Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood

• Published date: 19 December 1986
• Subject Matter: Social provisions,Approximation of laws,Provisions under Article 235 EEC
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 359, 19 December 1986

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Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité

Journal officiel n° L 359 du 19/12/1986 p. 0056 - 0058
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 2 p. 0133
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 2 p. 0133

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 11 décembre 1986

sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité

(86/613/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil, dans sa résolution, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (4), a approuvé les objectifs généraux de la communication de la Commission concernant le nouveau programme d'action de la Communauté sur la promotion de l'égalité des chances pour les femmes (1982-1985) et a exprimé la volonté de mettre en oeuvre les mesures appropriées pour la réalisation de ces objectifs;

considérant que l'action 5 du programme ci-avant mentionné vise l'application du principe d'égalité de traitement à l'égard des femmes exerçant une activité indépendante, y compris les agricultrices;

considérant que la réalisation du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, tel qu'il est inscrit à l'article 119 du traité, fait partie intégrante de l'établissement et du fonctionnement du marché commun;

considérant que, en ce qui concerne les rémunérations, le Conseil a adopté, le 10 février 1975, la directive 75/117/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (2);

considérant que, en ce qui concerne d'autres aspects de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le Conseil a adopté, le 9 février 1976, la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement...