Council Directive 87/216/EEC of 19 March 1987 amending Directive 82/501/EEC on the major-accident hazards of certain industrial activities

• Published date: 28 March 1987
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 85, 28 March 1987

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31987L0216

Directive 87/216/CEE du Conseil du 19 mars 1987 modifiant la directive 82/501/CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles

Journal officiel n° L 085 du 28/03/1987 p. 0036 - 0039
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 4 p. 0119
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 4 p. 0119

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 mars 1987

modifiant la directive 82/501/CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles

(87/216/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 19 de la directive 82/501/CEE (4) demande au Conseil de procéder, sur proposition de la Commission, à la révision des annexes I, II et III;

considérant que la protection de l'homme et de l'environnement, ainsi que la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail requièrent un renforcement des dispositions de la directive 82/501/CEE en ce qui concerne certaines activités industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu des substances particulièrement dangereuses;

considérant que, en ce qui concerne certaines substances particulièrement toxiques, il faut réduire les valeurs limites fixées aux annexes II et III de façon à ce que l'article 5 de la directive 82/501/CEE s'étende à toutes les activités industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu ces substances dans des quantités égales ou supérieures aux valeurs limites fixées, en vue de réduire les risques d'accidents majeurs et de permettre de prendre les mesures qui s'imposent pour en réduire les conséquences;

considérant qu'il est nécessaire de couvrir les activités industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu le trioxyde de soufre et l'oxygène liquide, ainsi que le stockage séparé du trioxyde de soufre, eu égard au fait qu'elles peuvent avoir, en cas d'accident majeur, des conséquences graves pour l'homme et l'environnement;

considérant que les activités industrielles faisant appel au dioxyde de soufre peuvent présenter un plus grand risque que le stockage séparé du dioxyde de soufre;

considérant qu'il est nécessaire de mieux définir certaines substances ou groupes de substances et de modifier les valeurs limites correspondantes afin de tenir compte des différentes catégories de risques qui découlent des formes et des types différents de ces substances ou groupes de substances;

considérant qu'il est opportun que les activités...