Directiva del Consejo de 25 de junio de 1987 relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre los productos de apariencia engañosa que ponen en peligro la salud o la seguridad de los consumidores (87/357/CEE)

Published date11 July 1987
Subject Matterostacoli tecnici,ravvicinamento delle legislazioni,Mercato interno - Principi,tutela dei consumatori,entraves techniques,rapprochement des législations,Marché intérieur - Principes,protection des consommateurs,obstáculos técnicos,aproximación de las legislaciones,Mercado interior - Principios,protección del consumidor
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 192, 11 luglio 1987,Journal officiel des Communautés européennes, L 192, 11 juillet 1987,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 192, 11 de julio de 1987
TEXTE consolidé: 31987L0357 — FR — 29.06.1987

1987L0357 — FR — 29.06.1987 — 000.001


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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (87/357/CEE) (JO L 192, 11.7.1987, p.49)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 275 du 29.9.1987, p. 43 (87/357)



▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 juin 1987

concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs

(87/357/CEE)



LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée ( 1 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),

considérant que, dans plusieurs États membres, il existe des dispositions législatives ou réglementaires concernant certains produits qui, n'ayant pas l'apparence de ce qu'ils sont, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs; que ces dispositions diffèrent toutefois par leur contenu, leur portée et leur champ d'application; qu'elles concernent notamment, dans certains États membres, l'ensemble des produits qui ressemblent à des denrées alimentaires sans en être, alors que, dans d'autres États membres, elles portent sur des produits particuliers susceptibles d'être confondus avec des denrées alimentaires, et notamment avec des friandises;

considérant qu'une telle situation crée des entraves importantes à la libre circulation des produits et des conditions de concurrence inégales à l'intérieur de la Communauté sans pour autant assurer une protection efficace des consommateurs, en particulier des enfants;

considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun doivent être éliminés et qu'une protection adéquate du consommateur doit être assurée conformément aux résolutions du Conseil du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981 relatives respectivement à un programme préliminaire ( 3 ) et à un deuxième programme ( 4 ) de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs ainsi qu'à la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant une nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs ( 5 );

considérant qu'il est opportun que la santé et la sécurité des consommateurs fassent l'objet d'un niveau de protection équivalent dans les différents États membres;

considérant que, à cette fin, il est nécessaire d'interdire la commercialisation, l'importation et soit la fabrication, soit l'exportation des produits qui, du fait qu'ils peuvent être confondus avec des denrées alimentaires, compromettent la sécurité ou la santé des consommateurs;

considérant qu'il y a lieu de prévoir des contrôles à effectuer par les autorités compétentes des États membres;

considérant que, conformément aux principes inscrits dans les résolutions du Conseil sur la protection des...

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