Council Directive 88/146/EEC of 7 March 1988 prohibiting the use in livestock farming of certain substances having a hormonal action

• Published date: 16 March 1988
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 70, 16 March 1988

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31988L0146

Directive 88/146/CEE du Conseil du 7 mars 1988 interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales

Journal officiel n° L 070 du 16/03/1988 p. 0016 - 0018
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 26 p. 0109
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 26 p. 0109

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 7 mars 1988

interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales

(88/146/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que l'administration à des animaux d'exploitation de certaines substances à effet hormonal est actuellement réglementée de façon différente dans les États membres; que, si l'impact de ces substances sur les conditions d'élevage est évident, leurs conséquences sur la santé humaine sont appréciées diversement par ces réglementations; que cette divergence conduit à une distorsion des conditions de concurrence entre des productions faisant l'objet d'organisations communes des marchés et à des entraves importantes dans les échanges intracommunautaires;

considérant qu'il est donc nécessaire de mettre fin à ces distorsions et à ces obstacles en assurant, ce faisant, à tous les consommateurs des conditions d'approvisionnement des produits en cause qui sont sensiblement identiques, tout en leur fournissant un produit qui répond au mieux à leurs soucis et à leur attente; que les possibilités d'écoulement des produits en cause ne peuvent qu'en bénéficier;

considérant qu'il convient dès lors d'interdire l'utilisation des substances hormonales à des fins d'engraissement; que, si l'administration de certaines substances peut être autorisée dans un but thérapeutique, elle doit être strictement contrôlée, afin d'éviter tout détournement d'utilisation;

considérant, en outre, que les animaux vivants ainsi traités et les viandes en provenant ne peuvent en principe faire l'objet d'échanges, étant donné les risques qui en résulteraient pour l'efficacité du contrôle de l'ensemble du régime; que des dérogations à cette interdiction pourront toutefois être apportées en fonction des garanties qui pourront être données;

considérant que l'adoption d'une réglementation harmonisée dans la Communauté conduit à mettre en place un régime d'importation en provenance des pays tiers offrant des garanties équivalentes; que ces garanties peuvent être exigées dans le cadre de l'application des directives 72/462/CEE (3) et 85/358/CEE (4);

considérant que, afin d'assurer l'efficacité des dispositions de la présente directive, il importe de prévoir que la date ultime de transposition des dispositions de la directive 85/358/CEE soit antérieure à celle valant pour la présente directive; qu'il convient en effet que des mesures de contrôle communautaire garantissent l'application uniforme dans tous les États membres des normes en matière d'administration de substances à effet hormonal et thyréostatique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de l'application de la présente directive, les définitions des viandes et animaux d'exploitation visées à...