COUNCIL DIRECTIVE of 13 February 1989 on the harmonization of the compilation of gross national product at market prices (89/130/EEC, Euratom)

Published date21 February 1989
Subject MatterApproximation of laws,Own resources,Information and verification
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 49, 21 February 1989
TEXTE consolidé: 31989L0130 — FR — 18.04.2019

01989L0130 — FR — 18.04.2019 — 002.001


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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 13 février 1989 relative à
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