Council Directive 89/369/EEC of 8 June 1989 on the prevention of air pollution from new municipal waste incineration plants

Published date14 June 1989
Subject MatterApproximation of laws,Internal market - Principles,Environment
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 163, 14 June 1989
EUR-Lex - 31989L0369 - FR 31989L0369

Directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux

Journal officiel n° L 163 du 14/06/1989 p. 0032 - 0036
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0061
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0061


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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 8 juin 1989

concernant la prévention de la pollution atmosphérique en provenance des installations nouvelles d'incinération des déchets municipaux

(89/369/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4), 1977 (5), 1983 (6) et 1987 (7) mettent en évidence l'importance de la prévention et de la réduction de la pollution atmosphérique;

considérant que la résolution du Conseil, du 19 octobre 1987 (8), concernant le programme d'action en matière d'environnement pour la période 1987-1992 déclare qu'il est important de concentrer l'action communautaire, entre autres, sur la mise en oeuvre de normes appropriées visant à assurer une protection efficace de la santé publique et de l'environnement;

considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (9), prévoit que les déchets doivent être éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement; que, à cette fin, ladite directive impose que tout établissement ou entreprise qui assure le traitement des déchets doit obtenir de l'autorité compétente une autorisation concernant, entre autres, les précautions à prendre;

considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (10), prévoit que l'exploitation des nouvelles installations industrielles, et notamment des installations d'incinération des déchets, est soumise à une autorisation préalable; que cette autorisation ne peut être délivrée que lorsque toutes les mesures appropriées de prévention de la pollution atmosphérique ont été prises, y compris l'utilisation de la meilleure technologie disponible qui n'entraîne pas de coûts excessifs;

considérant que la directive 84/360/CEE prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission basées sur la meilleure technologie disponible qui n'entraîne pas de coûts excessifs et sur des techniques et méthodes de mesure appropriées;

considérant que l'incinération des déchets municipaux donne lieu à l'émission de substances pouvant provoquer une pollution atmosphérique et, de ce fait, porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement; que, dans certains cas, cette pollution peut présenter un caractère transfrontalier;

considérant que les techniques de réduction des émissions de certains polluants provenant des installations d'incinération des déchets municipaux sont bien au point; qu'elles peuvent être mises en oeuvre dans les nouvelles installations d'incinération dans des conditions économiques raisonnables; qu'elles permettent d'atteindre des concentrations de polluants dans les gaz de combustion qui ne dépassent pas certaines valeurs limites;

considérant qu'il convient de fixer dès que possible des valeurs limites communautaires pour les dioxines et les furannes;

considérant que, dans tous les États membres, il existe des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations fixes et que, dans plusieurs États membres, il existe des dispositions spécifiques s'appliquant aux installations d'incinération des déchets municipaux;

considérant que, en fixant des valeurs limites d'émission et d'autres normes de prévention de la pollution, la Communauté contribue à renforcer l'efficacité de la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations d'incinération des déchets municipaux menée par les États membres;

considérant que, afin d'assurer une protection efficace de l'environnement, il convient de fixer des exigences et des conditions pour l'autorisation de toute nouvelle installation d'incinération des déchets municipaux; que ces exigences doivent comprendre l'obligation de respecter des valeurs limites d'émission pour certains polluants et des conditions appropriées de combustion, compte tenu des caractéristiques techniques de l'installation et des conditions d'exploitation;

considérant qu'il y a lieu de prévoir des mesures et des vérifications appropriées dans les installations d'incinération et d'informer le public des conditions imposées et des résultats acquis;

considérant que, tout en fixant des valeurs limites d'émission, il importe d'encourager le développement et la diffusion des connaissances en matière de technologie...

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