Council Directive 89/395/EEC of 14 June 1989 amending Directive 79/112/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to labelling, presentation and advertising of foodstuffs for sale to the ultimate consumer

• Published date: 30 June 1989
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 186, 30 June 1989

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Directive 89/395/CEE du Conseil du 14 juin 1989 portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard

Journal officiel n° L 186 du 30/06/1989 p. 0017 - 0020
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0066
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0066

DIRECTIVE DU CONSEIL du 14 juin 1989 portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 89/395/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique euro -

péenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la directive 79/112/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/197/CEE ( 5 ), prévoit, dans plusieurs cas, des possibilités de dérogations nationales;

considérant qu'il convient, dans la double perspective de l'achèvement du marché intérieur et d'une meilleure information de tous les consommateurs de la Communauté, d'éliminer ces dérogations;

considérant en particulier que l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive 79/112/CEE permet de la rendre applicable aux restaurants, hôpitaux et cantines et autres collectivités similaires dans toute la Communauté;

considérant que la date de durabilité minimale a fait ses preuves; que cependant, dans l'intérêt d'une meilleure protection de la santé publique, un système de datage plus strict doit lui être préféré dans le cas de denrées microbiologiquement très périssables; que, en cas de doute, une procédure communautaire doit être prévue;

considérant que cette directive porte uniquement sur l'étiquetage, la présentation et la publicité et non pas sur le problème de l'autorisation ou de l'interdiction de l'ionisation des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients;

considérant toutefois que, sans préjudice d'une décision au niveau communautaire quant au fond, il faut dès à présent reconnaître au consommateur le droit d'être informé du

traitement par ionisation subi par une denrée alimentaire, lorsque celui-ci est autorisé; que, à cet effet, il convient de prévoir que toute denrée ainsi traitée doit porter une mention adéquate; que, toutefois, des dispositions spécifiques relatives à des denrées composées contenant un ingrédient préalablement traité par rayonnements ionisants ne seront arrêtées que lors de l'adoption d'une réglementation concernant ce même traitement;

considérant que, dans le but de faciliter les échanges entre les États membres, il peut être prévu que, au stade antérieur à la vente au consommateur final, seules les informations sur les éléments essentiels figurent sur l'emballage extérieur et que certaines mentions obligatoires devant accompagner une denrée alimentaire préemballée ne figurent que sur les documents commerciaux s'y référant;

considérant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la Commission des compétences pour l'exécution de règles établies dans le domaine des denrées alimentaires, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité permanent des denrées alimentaires instituées par la décision 69/414/CEE ( 6 ).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier La directive 79/112/CEE est modifiée comme suit :

1 ) le titre de la directive est remplacé par le texte suivant

«Directive du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard»;

2 ) l'article 1er paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

«2 . La présente directive s'applique également aux denrées alimentaires destinées à être livrées aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités...