Council Directive 89/592/EEC of 13 November 1989 coordinating regulations on insider dealing

• Published date: 18 November 1989
• Subject Matter: Approximation of laws,Internal market - Principles,Freedom of establishment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 334, 18 November 1989

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31989L0592

Directive 89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés

Journal officiel n° L 334 du 18/11/1989 p. 0030 - 0032
édition spéciale finnoise: chapitre 6 tome 3 p. 0010
édition spéciale suédoise: chapitre 6 tome 3 p. 0010

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 13 novembre 1989

concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés

(89/592/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 100 A paragraphe 1 du traité énonce que le Conseil arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur;

considérant que le marché secondaire des valeurs mobilières joue un rôle important dans le financement des agents économiques;

considérant que, pour permettre à ce marché de jouer son rôle de manière efficace, toutes les mesures doivent être prises en vue d'en assurer le bon fonctionnement;

considérant que le bon fonctionnement du marché en question est dans une large mesure tributaire de la confiance que celui-ci inspire aux investisseurs;

considérant que cette confiance repose, entre autres, sur la garantie donnée aux investisseurs qu'ils sont placés sur un pied d'égalité et qu'ils seront protégés contre l'utilisation illicite de l'information privilégiée;

considérant que les opérations d'initiés, en raison du fait qu'elles apportent des avantages à certains investisseurs par rapport aux autres, sont de nature à remettre en question cette confiance et peuvent de ce fait porter atteinte au bon fonctionnement du marché;

considérant dès lors qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les opérations en cause;

considérant que, dans certains États membres, il n'existe pas de réglementation interdisant les opérations d'initiés et que, entre les réglementations existant dans les États membres, il y a de sensibles différences;

considérant qu'il convient, par conséquent, d'adopter dans ce domaine une réglementation coordonnée au niveau communautaire;

considérant qu'une telle réglementation coordonnée présente également l'avantage de permettre, grâce à la coopération des autorités compétentes, de lutter plus efficacement contre les opérations d'initiés transfrontalières;

considérant que, puisque l'acquisition ou la cession de valeurs mobilières suppose nécessairement une décision préalable d'acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l'une ou l'autre de ces opérations, le fait d'effectuer cette même acquisition ou cession ne constitue pas en soi utilisation d'une information privilégiée;

considérant que l'opération d'initié implique que l'on exploite une information privilégiée; qu'il convient dès lors de considérer que le seul fait, pour un teneur de marché ou un organisme autorisé à agir en contrepartie ou...