Council Directive 90/605/EEC of 8 November 1990 amending Directive 78/660/EEC on annual accounts and Directive 83/349/EEC on consolidated accounts as regards the scope of those Directives

• Published date: 16 November 1990
• Subject Matter: Internal market - Principles,Freedom of establishment,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 317, 16 November 1990

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31990L0605

Directive 90/605/CEE du Conseil du 8 novembre 1990 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application

Journal officiel n° L 317 du 16/11/1990 p. 0060 - 0062
édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0107
édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0107

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 8 novembre 1990

modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne leur champ d'application

(90/605/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 78/660/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 90/604/CEE (5), s'applique aux comptes annuels des sociétés anonymes ainsi que des sociétés à responsabilité limitée, notamment en raison du fait que ces formes de sociétés n'offrent comme garantie aux tiers que leur patrimoine social;

considérant que, selon la directive 83/349/CEE (6), modifiée en dernier lieu par la directive 90/604/CEE, les États membres peuvent n'imposer l'obligation d'établir des comptes consolidés qu'aux sociétés relevant de la directive 78/660/CEE;

considérant que, à l'intérieur de la Communauté, il y a un nombre considérable et toujours croissant de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont organisés en société anonyme ou en société à responsabilité limitée;

considérant que ces associés indéfiniment responsables peuvent également être des sociétés qui ne relèvent pas du droit d'un État membre mais qui ont une forme juridique comparable à celles visées dans la directive 68/151/CEE (7);

considérant qu'il serait en contradiction avec l'esprit et les objectifs desdites directives d'admettre que de telles sociétés en nom collectif ou en commandite simple ne soient pas soumises à ces règles communautaires;

considérant qu'il y a donc lieu de compléter explicitement les dispositions sur le champ d'application des deux directives en question;

considérant qu'il est important que le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont une société anonyme ou une société à responsabilité...