Council Directive 90/684/EEC of 21 December 1990 on aid to shipbuilding

• Published date: 31 December 1990
• Subject Matter: Commercial policy,Competition,State aids
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 380, 31 December 1990

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Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1990 p. 0027 - 0036
édition spéciale finnoise: chapitre 8 tome 3 p. 0003
édition spéciale suédoise: chapitre 8 tome 3 p. 0003

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point d) et son article 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 87/167/CEE du Conseil, du 26 janvier 1987, concernant les aides à la construction navale (4) cesse d'être applicable le 31 décembre 1990;

considérant que la politique d'aide prévue par ladite directive a, dans l'ensemble, permis de réaliser les objectifs définis lors de son adoption;

considérant que, bien que le marché mondial de la construction navale ait connu une amélioration notable depuis 1989, un équilibre satisfaisant n'a toujours pas été réalisé entre l'offre et la demande et que les hausses de prix qui se sont produites ne suffisent toujours pas, dans le contexte global, à rétablir, dans ce secteur, une situation de marché normale, permettant une couverture intégrale des coûts de production par les prix, ainsi qu'une rémunération raisonnable des capitaux investis;

considérant que la tendance positive à l'échelle mondiale pourrait se poursuivre dans le sens d'une normalisation du marché, à condition que soient correctement prises en compte les conséquences de la crise du Golfe et que soient comprises les raisons des signaux de crise émis par l'économie mondiale;

considérant que, parallèlement à cette amélioration du marché, des efforts internationaux sont déployés, dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), pour parvenir à un accord multilatéral entre les principales nations du monde dans le domaine de la construction navale, en ce qui concerne l'élimination rapide de toutes les mesures de soutien publiques, directes et indirectes, en faveur de la construction, de la transformation et de la réparation navales, ainsi que d'autres obstacles s'opposant au rétablissement de conditions de concurrence normales et équitables dans le secteur;

considérant que ledit accord doit garantir une concurrence loyale au niveau international entre les chantiers, par une élimination équilibrée et équitable de tous les obstacles qui entravent des conditions de concurrence normales et qu'il doit fournir un instrument adéquat pour lutter contre toutes les pratiques illicites et les formes d'assistance contraires à l'accord;

considérant que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas des modifications nécessaires découlant d'accords internationaux conclus par la Communauté;

considérant qu'une industrie compétitive de la construction navale revêt un intérêt essentiel pour la Communauté et contribue à son développement économique et social en fournissant un marché substantiel pour toute une série d'industries, notamment celles qui utilisent les technologies avancées; qu'elle contribue également au maintien de l'emploi dans un certain nombre de régions, notamment dans certaines régions qui souffrent déjà d'un taux élevé de chômage; que les considérations qui précèdent s'appliquent également à la transformation et à la réparation navales;

considérant qu'une suppression totale de l'aide à ce secteur n'est toujours pas possible compte tenu de la situation actuelle du marché et de la nécessité de stimuler la restructuration de nombreux chantiers; qu'une politique d'aide rigoureuse et sélective devrait être poursuivie afin d'encourager la tendance actuelle à produire des navires d'une technologie plus avancée et d'assurer des conditions de concurrence loyales et uniformes à l'intérieur de la Communauté, que cette politique constitue l'approche la plus appropriée pour assurer le maintien d'un niveau d'activité suffisant dans les chantiers navals européens et, par là même, la survie d'une industrie européenne de la construction navale efficace et compétitive;

considérant que la politique d'aide fondamentale définie dans la directive 87/167/CEE qui fait une distinction entre, d'une part, les aides à la production basées sur un plafond commun et, d'autre part, les aides à la restructuration destinées au soutien des changements structurels souhaitables, demeure le moyen le plus approprié d'assurer à ce secteur une compatitivité à long terme;

considérant que, bien qu'il soit proposé de traiter, dans une certaine mesure, la transformation navale de la même façon que la construction navale, aucune aide au secteur de la réparation navale ne devrait être autorisée, compte tenu de la surcapacité persistante de ce secteur, sauf pour les investissements, les fermetures et l'aide à la recherche-développement;

considérant qu'il importe, pour des raisons de transparence et d'équité, que l'actuelle politique d'aide continue à couvrir les aides indirectes octroyées à la construction navale sous forme d'aides aux investissements accordées aux armateurs pour la construction et la transformation de navires;

considérant que le niveau réduit: d'aide qui est acceptable pour la transformation navale ainsi que pour les navires spécialisés de petites dimensions, pour lesquels la concurrence est essentiellement intra-européenne, devrait être appliqué, sur la base de l'expérience acquise, à une partie aussi grande que possible de marché;

considérant que tous les efforts doivent être déployés pour encourager l'introduction de navires de haute technicité dans les chantiers de la Communauté;

considérant que, la présente directive ayant pour principal objectif une plus grande efficacité, la révision annuelle du plafond des aides à la production devrait constamment avoir pour objectif sa réduction progressive;

considérant qu'il devrait être assuré que des aides aux investissements ne peuvent être accordées que selon certaines conditions limitatives;

considérant qu'il est vital, pour l'assainissement à long terme du secteur de la construction navale, que la Communauté et les grandes nations dans le domaine de la construction navale veillent efficacement à ce que les réductions structurelles réalisées sur leur territoire par l'application de sa politique d'aide demeurent irréversibles tant qu'un équilibre approprié n'a pas été établi entre l'offre et la demande;

considérant que la période transitoire accordée à l'Espagne et au Portugal et au territoire de l'ancienne République démocratique allemande...