Council Directive 90/88/EEC of 22 February 1990 amending Directive 87/102/EEC for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit

• Published date: 10 March 1990
• Subject Matter: Consumer protection,Internal market - Principles,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 61, 10 March 1990

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31990L0088

Directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

Journal officiel n° L 061 du 10/03/1990 p. 0014 - 0018
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 9 p. 0174
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 9 p. 0174

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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 22 février 1990

modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation

(90/88/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 5 de la directive 87/102/CEE (4) prévoit l'introduction d'une ou de plusieurs méthodes communautaires de calcul du taux annuel effectif global afférent au coût du crédit au consommateur;

considérant qu'il convient, afin de promouvoir l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et d'assurer aux consommateurs un haut degré de protection, d'utiliser une seule méthode de calcul dudit taux annuel effectif global dans l'ensemble de la Communauté;

considérant qu'il convient, en vue de l'instauration d'une telle méthode et conformément à la définition du coût total du crédit au consommateur, d'élaborer une formule mathématique unique de calcul du taux annuel effectif global et de déterminer les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul au moyen de l'indication des coûts qui ne doivent pas être pris en compte;

considérant que, pendant une période transitoire, les États membres qui, avant la date de notification de la présente directive, appliquent une législation permettant d'utiliser une autre formule mathématique de calcul du taux annuel effectif global peuvent continuer à appliquer cette législation;

considérant que, avant l'expiration de la période transitoire et à la lumière des expériences acquises, le Conseil prendra une décision sur la base d'une proposition de la Commission qui permettra d'appliquer une formule mathématique communautaire unique;

considérant qu'il convient, lorsque cela est nécessaire, de retenir certaines hypothèses pour calculer le taux annuel effectif global;

considérant que, en raison du caractère spécifique des crédits garantis par une hypothèque sur un bien immeuble, il convient de maintenir leur exclusion partielle de la présente directive;

considérant que l'information à communiquer obligatoirement au consommateur dans le contrat écrit doit être élargie,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 87/102/CEE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er paragraphe 2, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

« d) "coût total du crédit au consommateur": tous les coûts, y compris les intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit;

e) "taux annuel effectif global": le coût total du crédit au consommateur exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti, et calculé conformément à l'article 1er bis. »

2) L'article suivant est inséré:

«...