Council Directive of 16 December 1991 supplementing the common system of value added tax and amending Directive 77/388/EEC with a view to the abolition of fiscal frontiers (91/680/EEC)
Published date | 31 December 1991 |
Subject Matter | affari fiscali,Mercato interno - Principi,imposta sul valore aggiunto,ravvicinamento delle legislazioni,fiscalidad,Mercado interior - Principios,impuesto sobre el valor añadido,aproximación de las legislaciones,fiscalité,Marché intérieur - Principes,taxe sur la valeur ajoutée,rapprochement des législations |
Official Gazette Publication | Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 376, 31 dicembre 1991,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 376, 31 de diciembre de 1991,Journal officiel des Communautés européennes, L 376, 31 décembre 1991 |
01991L0680 — FR — 30.11.2009 — 001.001
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►B | DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE (91/680/CEE) (JO L 376 du 31.12.1991, p. 1) |
Modifié par:
Journal officiel | ||||
n° | page | date | ||
►M1 | DIRECTIVE 2006/112/CE DU CONSEIL du 28 novembre 2006 | L 347 | 1 | 11.12.2006 |
►M2 | DIRECTIVE 2009/132/CE DU CONSEIL version codifiée du 19 octobre 2009 | L 292 | 5 | 10.11.2009 |
Rectifié par:
C1 | Rectificatif, JO L 272 du 17.9.1992, p. 72 (1991/680) |
NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1). |
▼B
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 16 décembre 1991
complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE
(91/680/CEE)
▼M1 —————
▼B
Article 2
1. Les directives suivantes cessent d'avoir effet le 31 décembre 1992 pour ce qui concerne les relations entre États membres:
▼M2 —————
▼B
— directive 85/362/CEE.
2. Les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée prévues par les directives suivantes cessent d'avoir effet le 31 décembre 1992:
— directive 74/651/CEE ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 88/663/CEE ( 2 ),
— directive 83/182/CEE ( 3 ),
— directive 83/183/CEE ( 4 ), modifiée par la directive 89/604/CEE ( 5 ).
3. Les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée prévues par la directive 69/169/CEE ( 6 ), modifiée en dernier lieu par la directive 91/191/CEE ( 7 ), cessent d'avoir effet le 31 décembre...
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