Council Directive 92/101/EEC of 23 November 1992 amending Directive 77/91/EEC on the formation of public limited- liability companies and the maintenance and alteration of their capital

• Published date: 28 November 1992
• Subject Matter: Free movement of capital,Approximation of laws,Freedom of establishment,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 347, 28 November 1992

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Directive 92/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Journal officiel n° L 347 du 28/11/1992 p. 0064 - 0066
édition spéciale finnoise: chapitre 17 tome 1 p. 0115
édition spéciale suédoise: chapitre 17 tome 1 p. 0115

DIRECTIVE 92/101/CEE DU CONSEIL du 23 novembre 1992 modifiant la directive 77/91/CEE concernant la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 54,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 77/91/CEE (4), afin de maintenir l'intégralité du capital souscrit et de garantir un traitement égal des actionnaires, limite la possibilité pour une société anonyme d'acquérir ses propres actions;

considérant que les limitations en matière d'acquisition d'actions propres s'appliquent aux acquisitions faites par la société elle-même ainsi qu'à celles faites par une personne agissant en son nom propre, mais pour le compte de cette société;

considérant que, afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuées par cette autre société; qu'il convient d'étendre le même régime à la souscription d'actions de la société anonyme;

considérant que, afin d'éviter les détournements de la directive 77/91/CEE, il convient de viser les sociétés couvertes par la directive 68/151/CEE (5), ainsi que celles relevant du droit d'un pays tiers et ayant une forme juridique comparable;

considérant que, lorsque la relation entre la société anonyme et l'autre société, telle que visée au troisième considérant n'est qu'indirecte, il convient d'assouplir les dispositions applicables lorsque cette relation est directe, en prévoyant la...