Council Directive 92/102/EEC of 27 November 1992 on the identification and registration of animals

Official gazette publicationOfficial Journal of the European Communities, L 355, 5 December 1992
Publication Date05 Dec 1992
TEXTE consolidé: 31992L0102 — FR — 09.07.2005

1992L0102 — FR — 09.07.2005 — 002.001


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DIRECTIVE 92/102/CEE DU CONSEIL

du 27 novembre 1992

concernant l'identification et l'enregistrement des animaux

(JO L 355, 5.12.1992, p.32)

Modifié par:

Journal officiel

No

page

date

►M1

RÈGLEMENT (CE) No 21/2004 DU CONSEIL du 17 décembre 2003

L 5

8

9.1.2004


Modifié par:

A1

Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède

C 241

21

29.8.1994

(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil)

L 001

1

..




▼B

DIRECTIVE 92/102/CEE DU CONSEIL

du 27 novembre 1992

concernant l'identification et l'enregistrement des animaux



LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ( 3 ), les animaux destinés aux échanges intracommunautaires doivent être identifiés conformément aux exigences de la réglementation communautaire et enregistrés de manière à permettre de remonter à l'exploitation, au centre ou à l'organisme d'origine ou de passage et ces systèmes d'identification et d'enregistrement doivent être étendus, avant le 1er janvier 1993, aux mouvements d'animaux à l'intérieur du territoire de chaque État membre;

considérant que, selon l'article 14 de la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ( 4 ), l'identification et l'enregistrement, tels que prévus à l'article 3 paragraphe 1 point c) de la directive 90/425/CEE, de ces animaux, à l'exception des animaux de boucherie et des équidés enregistrés, doivent être effectués après exécution desdits contrôles;

considérant que la gestion de certains régimes communautaires d'aide dans le domaine de l'agriculture nécessitent l'identification individuelle de certains types de bétail; que le système d'identification et d'enregistrement doit donc se prêter à l'application et au contrôle des mesures en question;

considérant qu'il est nécessaire de garantir un échange rapide et efficace d'informations entre les États membres pour l'application correcte de la présente directive; que des dispositions communautaires ont été arrêtées, d'une part, par le règlement (CEE) no 1468/81 du Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanières ou agricoles ( 5 ) et, d'autre part, par la directive 89/608/CEE du Conseil, du 21 novembre 1989, relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique ( 6 );

considérant que les détenteurs d'animaux doivent conserver des registres à jour concernant les animaux présents sur leur exploitation; que les personnes intervenant dans le commerce d'animaux doivent conserver un registre de leurs transactions; que l'autorité compétente doit avoir accès, à sa demande, à ces registres;

considérant que, pour permettre la reconstitution rapide et exacte des mouvements d'animaux, les animaux doivent pouvoir être identifiés; que la forme et le contenu de la marque doivent, en ce qui concerne les bovins, être déterminés sur une base communautaire; qu'il convient, en ce qui concerne les porcins, les ovins et les caprins, de renvoyer à une décision ultérieure la nature de la marque et de maintenir, dans l'attente de cette décision, les systèmes nationaux d'identification pour les mouvements limités au marché national;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de déroger aux exigences en matière de marquage dans le cas d'animaux acheminés directement d'une exploitation vers un abattoir; que, toutefois, les animaux doivent, en tout état de cause, être identifiés de telle sorte que l'on puisse remonter à leur exploitation d'origine;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'obligation d'enregistrer les détenteurs d'animaux détenus pour convenance personnelle et, pour tenir compte de certains cas particuliers, aux modalités de tenue des registres;

considérant que, dans le cas des animaux dont la marque est devenue illisible ou a été perdue, une nouvelle marque permettant d'établir un lien avec la marque précédente doit être apposée;

considérant que la présente directive ne doit pas affecter les conditions spécifiques prévues par la décision 89/153/CEE de la Commission, du 13 février 1989, concernant la corrélation entre les échantillons prélevés pour l'examen de résidus, les animaux dont ils proviennent et leurs exploitations d'origine ( 7 ) ou toute disposition d'application pertinente établie conformément à la directive 91/496/CEE;

considérant qu'il y a lieu de prévoir une procédure de gestion pour l'adoption de toute disposition nécessaire à l'application de la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:



Article premier

La présente directive fixe les exigences minimales en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, sans préjudice de règles communautaires plus détaillées qui pourront être établies en vue de l'éradication ou du contrôle des maladies.

Elle est applicable sans préjudice de la décision 89/153/CEE et des dispositions d'application arrêtées conformément à la directive 91/496/CEE, et compte tenu de l'article 5 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides...

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