Council Directive 92/26/EEC of 31 March 1992 concerning the classification for the supply of medicinal products for human use

• Published date: 30 April 1992
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 113, 30 April 1992

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31992L0026

Directive 92/26/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain

Journal officiel n° L 113 du 30/04/1992 p. 0005 - 0007
édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 22 p. 0032
édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 22 p. 0032

DIRECTIVE 92/26/CEE DU CONSEIL du 31 mars 1992 concernant la classification en matière de délivrance des médicaments à usage humain

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission(1) ,

en coopération avec le Parlement européen(2) ,

vu l'avis du Comité économique et social(3) ,

considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;

considérant que les conditions de délivrance des médicaments à usage humain varient sensiblement d'un État membre à l'autre, des médicaments en vente libre dans certains États membres ne pouvant être obtenus que sur prescription médicale dans d'autres États membres;

considérant que la directive 92/28/CEE(4) précise quels sont les médicaments pouvant faire l'objet d'une publicité auprès du public; qu'il importe, compte tenu du développement des moyens de communication, d'harmoniser les conditions de délivrance des médicaments au public;

considérant, en outre, que toute personne qui se déplace dans la Communauté possède le droit d'emporter une quantité raisonnable de médicaments obtenus licitement pour son usage personnel; qu'il doit aussi être possible, pour une personne établie dans un État membre, de se faire envoyer d'un autre État membre une quantité raisonnable de médicaments destinés à son usage personnel; qu'il importe donc, dans ce contexte, de rapprocher les conditions de délivrance des médicaments au public;

considérant, par ailleurs, que, dans le nouveau système d'enregistrement des médicaments dans la Communauté, certains médicaments devront faire l'objet d'une autorisation communautaire de mise sur le marché; qu'il convient, dans ce cadre, d'établir la classification en matière de délivrance des médicaments couverts par...