Council Directive 92/78/EEC of 19 October 1992 amending Directives 72/464/EEC and 79/32/EEC on taxes other than turnover taxes which are levied on the consumption of manufactured tobacco

• Published date: 31 October 1992
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 316, 31 October 1992

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Directive 92/78/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, modifiant les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Journal officiel n° L 316 du 31/10/1992 p. 0005 - 0007
édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0084
édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0084

DIRECTIVE 92/78/CEE DU CONSEIL du 19 octobre 1992 modifiant les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 72/464/CEE (4) prévoit des dispositions générales en matière d'accises frappant les tabacs manufacturés ainsi que des dispositions particulières concernant la structure des accises applicables aux cigarettes;

considérant que la directive 79/32/CEE (5) a arrêté les définitions des différents groupes de tabacs manufacturés;

considérant qu'il convient de ne plus étendre la définition du tabac manufacturé au tabac à priser et au tabac à mâcher;

considérant que, à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, ainsi qu'à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 79/32/CEE, il convient d'établir une distinction entre le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer;

considérant que, à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 72/464/CEE, il convient de modifier la notion d'importation et de mise à la consommation en relation avec la suppression des frontières fiscales;

considérant que, à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, il convient de préciser la notion de fabricant comme étant la personne physique ou morale qui confectionne effectivement les produits du tabac et qui fixe le prix maximal de vente au détail pour chacun des États membres pour lesquels les produits de l'espèce sont destinés à être mis à la consommation;

considérant qu'une majorité d'États membres exonèrent ou effectuent des remboursements d'accises pour certains tabacs manufacturés suivant l'usage; qu'il convient de fixer les exonérations ou les remboursements pour usages particuliers dans la...