Council Directive 92/79/EEC of 19 October 1992 on the approximation of taxes on cigarettes

• Celex Number: 31992L0079
• Coming into Force: 10 November 1992
• End of Effective Date: 31 December 2010
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1992/79/oj
• Published date: 31 October 1992
• Date: 19 October 1992
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 316, 31 October 1992

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Directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes

Journal officiel n° L 316 du 31/10/1992 p. 0008 - 0009
édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 2 p. 0087
édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 2 p. 0087

DIRECTIVE 92/79/CEE DU CONSEIL du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la directive 72/464/CEE (4) prévoit des dispositions générales en matière d'accises frappant les tabacs manufacturés ainsi que des dispositions particulières concernant la structure des accises applicables aux cigarettes;

considérant que la directive 79/32/CEE (5) a arrêté les définitions des différents groupes de tabacs manufacturés;

considérant que, pour la réalisation du marché intérieur, le 1er janvier 1993, il est nécessaire de fixer une accise minimale globale pour les cigarettes;

considérant qu'il est nécessaire que le royaume d'Espagne dispose d'une période transitoire de deux ans pour atteindre cette accise minimale globale;

considérant qu'il convient d'octroyer à la...