Council Directive 94/31/EC of 27 June 1994 amending Directive 91/689/EEC on hazardous waste

• Published date: 02 July 1994
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 168, 2 July 1994

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Directive 94/31/CE du Conseil du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux

Journal officiel n° L 168 du 02/07/1994 p. 0028 - 0028
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 13 p. 0200
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 13 p. 0200

DIRECTIVE 94/31/CE DU CONSEIL du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant qu'il s'est révélé, d'après les travaux du comité prévu à l'article 18 de la directive 75/442/CEE (3), qu'il n'a pas été possible d'élaborer une liste contraignante de...