Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco

Official gazette publication:Official Journal of the European Communities, L 291, 6 December 1995
Publication Date:06 Dec 1995
TEXTE consolidé: 31995L0059 — FR — 01.01.2011

1995L0059 — FR — 01.01.2011 — 004.001


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►B

DIRECTIVE 95/59/CE DU CONSEIL

du 27 novembre 1995

concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

(JO L 291, 6.12.1995, p.40)

abrogé par:

Journal officiel

page

date

Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011

L 176

24

5.7.2011

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