Council Directive 95/7/EC of 10 April 1995 amending Directive 77/388/EEC and introducing new simplification measures with regard to value added tax - scope of certain exemptions and practical arrangements for implementing them

• Published date: 05 May 1995
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 102, 5 May 1995

|

Directive 95/7/CE du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée ¯ champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre

Journal officiel n° L 102 du 05/05/1995 p. 0018 - 0024

DIRECTIVE 95/7/CE DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée - champ d'application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en oeuvre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le fonctionnement du marché intérieur peut être amélioré par l'établissement de règles communes précisant le champ d'application et les modalités de mise en oeuvre de certaines des exonérations prévues à l'article 14 paragraphe 1, à l'article 15 point 2 et à l'article 16 paragraphe 1 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe à la valeur ajoutée: assiette uniforme (1); que l'établissement de telles règles communes est prévu par cette directive, notamment à son article 14 paragraphe 2 et à son article 16 paragraphe 3;

considérant que l'article 3 de la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (2), prévoit l'adoption de modalités particulières d'imposition pour les transactions en chaîne effectuées entre assujettis; que ces mesures doivent garantir tant le respect du principe de neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée quant à l'origine des biens et des services, que le respect des choix arrêtés quant aux principes d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et de son contrôle au cours de la période transitoire;

considérant qu'il convient d'inclure dans la base d'imposition à l'importation tous les frais accessoires découlant du transport des biens vers tout lieu de destination dans la Communauté dès lors que ce lieu est connu au moment où est effectuée l'importation; que, en conséquence, les prestations de services en question bénéficient des exonérations prévues à l'article 14 paragraphe 1 point i) de la directive 77/388/CEE;

considérant que l'article 15 point 2 de ladite directive prévoit que la Commission présente au Conseil des propositions en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application et les modalités pratiques de mise en oeuvre des exonérations à l'exportation applicables aux livraisons de biens emportés dans les bagages personnels des voyageurs;

considérant qu'il convient que la période servant de base au calcul des régularisations prévues par l'article 20 paragraphe 2 de ladite directive puisse être portée à vingt ans par les États membres pour les biens d'investissement immobiliers, compte tenu de leur durée de vie économique;

considérant qu'il convient de permettre aux États membres de maintenir l'application du taux du bien obtenu après travaux qu'ils appliquaient au travail à façon au 1er janvier 1993;

considérant que les règles de territorialité et les modalités d'imposition applicables dans le domaine des prestations de services de transport intracommunautaire de biens fonctionnent de manière simple et satisfaisante, pour les opérateurs comme pour les administrations des États membres;

considérant qu'en assimilant à un transport intracommunautaire de biens le transport effectué à l'intérieur d'un État membre, lorsqu'il est directement lié à un transport effectué entre États membres, il est possible de simplifier les principes et modalités d'imposition non seulement de ces prestations de transport intérieur, mais également les règles applicables aux services qui leur sont accessoires ainsi qu'aux services rendus par les intermédiaires qui s'entremettent dans la fourniture de ces différentes prestations;

considérant que la qualification de certains travaux sur biens meubles comme travail à façon est source de difficultés et qu'il convient de la supprimer;

considérant que, en vue de faciliter les échanges intracommunautaires dans le domaine des travaux sur biens meubles corporels, il convient de modifier les modalités d'imposition de ces opérations, lorsqu'elles sont effectuées pour un preneur identifié, à la taxe sur la valeur ajoutée dans un État membre autre que celui de leur exécution matérielle;

considérant que les dispositions prévues à l'article 16 paragraphe 1 titres B à E de ladite directive, combinées notamment avec les dispositions prévues à...