Council Directive 97/22/EC of 22 April 1997 amending Directive 92/117/EEC concerning measures for protection against specified zoonoses and specified zoonotic agents in animals and products of animal origin in order to prevent outbreaks of food-borne infections and intoxications

• Published date: 30 April 1997
• Subject Matter: Veterinary legislation,Consumer protection,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 113, 30 April 1997

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Directive 97/22/CE du Conseil du 22 avril 1997 modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez des animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires

Journal officiel n° L 113 du 30/04/1997 p. 0009 - 0010

DIRECTIVE 97/22/CE DU CONSEIL du 22 avril 1997 modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez des animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise et compte tenu de l'importance accordée à la prévention et au contrôle des zoonoses, il y a lieu de procéder à une révision substantielle de la directive 92/117/CEE (4);

considérant que, dans l'attente de cette révision, il convient de reporter les dispositions concernant de nouvelles règles pour le système de notification des zoonoses, l'établissement de méthodes de collecte des échantillons et d'examens, la mise en oeuvre et l'approbation de certaines mesures nationales et les plans que doivent soumettre les pays tiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/117/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 5 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la date du 31 mars est remplacée par celle du 31 mai;

b) au paragraphe 2, la date du 1er octobre est remplacée par celle du 1er novembre;

c) le paragraphe 3 est supprimé.

2) À l'article 6 point b), les termes «, et ce avant la date prévue à l'article 17 en ce qui concerne les salmonelles» sont supprimés.

3) L'article 8 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, la date du 1er octobre 1993 est remplacée par celle du 1er mars 1998;

b) au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, dans l'attente du réexamen prévu à l'article 15 bis, pour les États membres qui n'ont pas encore soumis de tels plans à la Commission en ce qui concerne les salmonelles dans les volailles, l'obligation faite aux États...