Council Directive 98/99/EC of 14 December 1998 amending Directive 97/12/EC amending and updating Directive 64/432/EEC on health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine

• Published date: 31 December 1998
• Subject Matter: Veterinary legislation,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 358, 31 December 1998

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Directive 98/99/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la directive 97/12/CE portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

Journal officiel n° L 358 du 31/12/1998 p. 0107 - 0108

DIRECTIVE 98/99/CE DU CONSEIL du 14 décembre 1998 modifiant la directive 97/12/CE portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'adoption de la directive 97/12/CE (4) a fourni une base juridique plus adéquate pour la mise en oeuvre des mesures destinées à empêcher la propagation de maladies animales par les échanges d'animaux vivants appartenant aux espèces bovine et porcine;

considérant que la directive 97/12/CE contient des exigences particulières pour une nouvelle mise à jour des critères définissant le statut sanitaire des cheptels au niveau du troupeau, de la région et d'un État membre en ce qui concerne la tuberculose bovine, la brucellose bovine et la leucose bovine enzootique; que la mise à jour de ces critères aurait dû, sur la base d'une proposition soumise au Conseil avant juillet 1997, être décidée avant le 1er janvier 1998;

considérant que le réexamen par le Conseil des procédures diagnostiques les plus importantes pour la mise en oeuvre de programmes efficaces de surveillance et de contrôle concernant la tuberculose bovine, la brucellose bovine et la leucose bovine enzootique comportait un examen approfondi des méthodes de test en laboratoire et nécessitait de longues délibérations;

considérant que les modifications nécessaires pour des programmes de surveillance et de contrôle mis à jour ne peuvent pas être mises en oeuvre rapidement dans ce domaine;

considérant que, conformément à la directive 97/12/CE, les porcins destinés aux échanges intracommunautaires ne sont plus soumis à un test de dépistage de la brucellose avant leur départ; qu'il convient d'anticiper cette disposition afin de faciliter les échanges entre les États...