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| 18.12.2015 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 332/1 |
DIRECTIVE (UE) 2015/2376 DU CONSEIL
du 8 décembre 2015
modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
| (1) | Le défi posé par l'évasion fiscale au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'Union et au niveau mondial. L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance. L'émission de décisions fiscales anticipées, qui facilitent l'application cohérente et transparente de la législation, est une pratique courante, y compris au sein de l'Union. En offrant une sécurité aux entreprises, la clarification du droit fiscal pour les contribuables peut encourager les investissements et le respect du droit et peut, par conséquent, contribuer à la réalisation de l'objectif qui consiste à poursuivre le développement du marché unique de l'Union sur la base des principes et des libertés qui sous-tendent les traités. Toutefois, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux ont, dans certains cas, permis que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui a émis, modifié ou renouvelé la décision anticipée et ont pu avoir pour conséquence qu'une partie artificiellement faible des revenus reste à imposer dans les autres pays concernés. Il est donc urgent de renforcer la transparence. Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil (4). |
| (2) | Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'Union. Soulignant l'importance de la transparence, le Conseil européen s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales au sein de l'Union. |
| (3) | La directive 2011/16/UE prévoit l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États membres dans cinq cas précis et dans certains délais. L'échange spontané d'informations dans les cas où l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de supposer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans un autre État membre s'applique déjà aux décisions fiscales qu'un État membre émet, modifie ou renouvelle à l'intention d'un contribuable spécifique en ce qui concerne l'interprétation ou l'application, à l'avenir, de dispositions fiscales et qui ont un caractère transfrontière. |
| (4) | Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l'efficacité de l'échange spontané d'informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l'État membre de délivrance pour décider quels autres États membres devraient être informés. Par conséquent, les informations échangées devraient, le cas échéant, être accessibles à tous les autres États membres. |
| (5) | Le champ d'application de l'échange automatique des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, émis, modifiés ou renouvelés à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes et sur lesquels cette personne ou ce groupe de personnes sont en droit de s'appuyer, devrait couvrir toute forme matérielle (indépendamment de leur caractère contraignant ou non et de leur mode d'émission). |
| (6) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de modifier la directive 2011/16/UE en y incluant une définition appropriée de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière et de l'accord préalable en matière de prix de transfert. Le champ d'application de ces définitions devrait être suffisamment large pour couvrir un large éventail de situations, y compris, sans pour autant s'y limiter, les types suivants de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et d'accords préalables en matière de prix de transfert:
| — | les accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert et/ou les décisions unilatérales, |
| — | les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert et les décisions bilatérales ou multilatérales, |
| — | les accords ou les décisions déterminant l'existence ou l'absence d'un établissement stable, |
| — | les accords ou les décisions déterminant l'existence ou l'absence de faits susceptibles d'avoir une incidence sur la base d'imposition d'un établissement stable, |
| — | les accords ou les décisions déterminant le statut fiscal, dans un État membre, d'une entité hybride qui est liée à un résident d'une autre juridiction, |
| — | ainsi que les accords ou les décisions relatifs au mode de calcul, dans un État membre, de l'amortissement d'un actif acquis auprès d'une société du groupe établie dans une autre juridiction. | |
| (7) | Les contribuables ont le droit de se prévaloir de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou d'accords préalables en matière de prix de transfert au cours, par exemple, de procédures fiscales ou de contrôles fiscaux, à condition que les faits sur lesquels les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert se fondent aient été présentés de manière fidèle et que les contribuables respectent les clauses des décisions anticipées ou des accords préalables en matière de prix de transfert. |
| (8) | Les États membres procéderont à l'échange d'informations, que le contribuable respecte ou non les clauses de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert. |
| (9) | La transmission d'informations ne devrait pas conduire à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou à divulguer une information qui serait contraire à l'ordre public. |
| (10) | Afin que l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ou lesdits accords ont été émis, modifiés ou renouvelés; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations. Pour les mêmes raisons, il convient également de prévoir l'échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert qui ont été émis, modifiés ou renouvelés au cours d'une période commençant cinq ans avant la date d'application de la présente directive et qui sont toujours valables au 1er janvier 2014. Toutefois, les personnes spécifiques ou les groupes de personnes dont le chiffre d'affaires net annuel au niveau de l'ensemble du groupe est inférieur à 40 000 000 EUR pourraient être exclus, sous certaines conditions, de cet échange automatique et obligatoire. |
| (11) | Pour des raisons de sécurité juridique, il convient, dans certaines conditions très strictes, d'exclure de l'échange automatique et obligatoire les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sur la base du cadre des traités internationaux en vigueur avec ces pays, lorsque les dispositions de ces traités ne permettent pas la divulgation à un pays qui est tiers des informations reçues conformément à ces traités. Dans ces cas, cependant, il convient d'échanger, en lieu et place de ces informations, les informations visées à l'article 8 bis, paragraphe 6, concernant les demandes qui conduisent à l'émission de ce type d'accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert. Par conséquent, dans de tels cas, il conviendrait d'inclure, dans les informations à communiquer, l'indicateur que celles-ci sont fournies sur la base d'une demande de ce type. |
| (12) | Il convient que l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication d'un ensemble défini d'informations de base qui seraient accessibles à tous les États membres. La Commission devrait être habilitée à adopter les modalités pratiques nécessaires pour harmoniser la communication de ces informations en vertu de la procédure définie dans la directive 2011/16/UE (qui implique le comité de la coopération administrative en matière fiscale) en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d'informations. Il y a lieu également de recourir à cette procédure pour adopter d'autres modalités pratiques relatives à la mise en œuvre de l'échange d'informations, notamment les précisions relatives aux |
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