Council Directive (EU) 2022/890 of 3 June 2022 amending Directive 2006/112/EC as regards the extension of the application period of the optional reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud and of the Quick Reaction Mechanism against VAT fraud

Published date08 June 2022
Date of Signature03 June 2022
Subject MatterTaxation,Value added tax
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 155, 8 June 2022
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8.6.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 155/1

DIRECTIVE (UE) 2022/890 DU CONSEIL

du 3 juin 2022

modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) La fraude fiscale dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entraîne des pertes budgétaires considérables et perturbe le fonctionnement du marché intérieur.
(2) La directive 2006/112/CE du Conseil (3) permet aux États membres d’utiliser, à titre facultatif, le mécanisme d’autoliquidation (MAL) pour le paiement de la TVA due sur les livraisons de biens et prestations de services prédéfinis présentant un risque de fraude, en particulier de fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant (MTIC). Ladite directive prévoit également la mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) qui offre aux États membres la possibilité d’engager, dans certaines conditions strictes, une procédure accélérée leur permettant de mettre en place le MAL et de répondre ainsi de manière plus adéquate et plus efficace à une fraude soudaine et massive. La période d’application des deux mécanismes expire le 30 juin 2022.
(3) La Commission a adopté deux propositions législatives en vue d’instaurer le système de TVA définitif, qui visent à apporter une réponse globale à la fraude MTIC. Ces propositions, qui devaient initialement entrer en vigueur le 1er juillet 2022, font toujours l’objet de négociations au sein du Conseil, et il est donc probable qu’elles ne seront pas adoptées avant cette date et, partant, qu’elles n’entreront pas en vigueur à cette date.
(4) Dans son rapport du 8 mars 2018 sur les effets des articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE sur la lutte contre la fraude, la Commission indique
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