Council Directive of 16 December 1991 on the reciprocal recognition of national boatmasters' certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterway (91/672/EEC)

Published date31 December 1991
Subject Mattertransports,Liberté d'établissement,transportes,Libertad de establecimiento,trasporti,Libertà di stabilimento
Official Gazette PublicationJournal officiel des Communautés européennes, L 373, 31 décembre 1991,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 373, 31 de diciembre de 1991,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 373, 31 dicembre 1991
TEXTE consolidé: 31991L0672 — FR — 01.07.2013

1991L0672 — FR — 01.07.2013 — 006.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 décembre 1991 sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure (91/672/CEE) (JO L 373, 31.12.1991, p.29)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
M1 RÈGLEMENT (CE) No 1882/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 septembre 2003 L 284 1 31.10.2003
►M2 DIRECTIVE 2006/103/CE DU CONSEIL du 20 novembre 2006 L 363 344 20.12.2006
►M3 RÈGLEMENT (CE) No 1137/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2008 L 311 1 21.11.2008
►M4 DIRECTIVE 2013/22/UE DU CONSEIL du 13 mai 2013 L 158 356 10.6.2013


Modifié par:

A1 C 241 21 29.8.1994
L 001 1 ..
►A2 L 236 33 23.9.2003




▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 16 décembre 1991

sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure

(91/672/CEE)



LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant qu'il convient de tendre à l'instauration de dispositions communes relatives à la conduite des bateaux de navigation intérieure sur les voies d'eau intérieures de la Communauté;

considérant qu'il convient, en vue de promouvoir la libre navigation sur les voies d'eau intérieures de la Communauté, d'aboutir, comme première mesure, à la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bâtiments pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure;

considérant que la navigation sur certaines voies d'eau intérieures peut nécessiter qu'il soit satisfait à des exigences complémentaires concernant la connaissance des situations locales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:



Article premier

Aux fins de la présente directive, les certificats de conduite nationaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure, tels que visés à l'annexe I, sont classés comme suit.



Groupe A: les certificats de conduite valables pour les voies d'eau à caractère maritime visées à l'annexe II.
Groupe B: les certificats de conduite valables pour les autres voies d'eau de la Communauté, à l'exception du Rhin, du Lek et du Waal.

Article 2

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 5, la patente de batelier du Rhin, délivrée conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, est valable pour toutes les voies d'eau de la Communauté.

Article 3

1. Les certificats de conduite en cours de validité relevant du groupe A de l'annexe I sont reconnus par tout État membre comme valables pour la navigation sur les voies d'eau à caractère maritime visées à l'annexe II, au même titre que s'il avait délivré lui-même lesdits certificats.

2. Les États membres reconnaissent réciproquement les certificats de conduite en cours de validité relevant du groupe B de l'annexe I comme valables pour la navigation sur leurs voies d'eau intérieures, à l'exception de celles qui requièrent la patente de batelier du Rhin ou qui figurent à l'annexe II, au même titre que s'ils avaient délivré eux-mêmes lesdits certificats.

3. La reconnaissance par un État membre d'un certificat de conduite relevant du groupe A ou B de l'annexe I peut être subordonnée aux mêmes conditions d'âge minimal que celles exigées dans cet État membre pour la délivrance d'un certificat de conduite relevant du même groupe.

4. La reconnaissance par un État membre d'un certificat de conduite peut être limitée aux mêmes catégories de bateaux pour lesquelles ce certificat est valable dans l'État membre de délivrance.

5. Sous réserve de consultation de la Commission et des autres États membres, un État membre peut exiger que, pour la navigation sur certaines voies d'eau, à l'exception des voies d'eau à caractère maritime visées à l'annexe II, les bateliers des autres États membres satisfassent à des exigences complémentaires concernant la connaissance de la situation locale, équivalentes à celles exigées pour ses bateliers nationaux.

6. La présente directive ne fait pas obstacle à ce qu'un État membre prescrive des connaissances supplémentaires pour la conduite des bateaux transportant sur son territoire des matières dangereuses.

Les États membres reconnaissent l'attestation délivrée selon les prescriptions du marginal 10170 de la ADNR comme preuve de ces connaissances.

▼M3

Article 4

En cas de besoin, la Commission adapte la liste des certificats figurant à l'annexe I de la présente directive. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 7, paragraphe 2.

▼B

Article 5

Le Conseil statue à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre 1994, sur les dispositions communes relatives à la conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et de personnes, sur la base d'une proposition de la Commission à présenter au plus tard le 31 décembre 1993.

Article 6

Les États membres arrêtent les dispositions législatives, réglementaires et...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT