Council Directive of 19 December 1991 setting up an European Insurance and Occupational Pensions Committee (91/675/EEC)

Published date31 December 1991
Subject Matterdisposizioni istituzionali,Libertà di stabilimento,disposiciones institucionales,Libertad de establecimiento,dispositions institutionnelles,Liberté d'établissement
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 374, 31 dicembre 1991,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 374, 31 de diciembre de 1991,Journal officiel des Communautés européennes, L 374, 31 décembre 1991
TEXTE consolidé: 31991L0675 — FR — 20.03.2008

1991L0675 — FR — 20.03.2008 — 003.001


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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1991 instituant un ►M2 comité européen des assurances et des pensions professionnelles (91/675/CEE) (JO L 374, 31.12.1991, p.32)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
M1 RÈGLEMENT (CE) No 1882/2003 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 septembre 2003 L 284 1 31.10.2003
►M2 DIRECTIVE 2005/1/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 9 mars 2005 L 79 9 24.3.2005
►M3 DIRECTIVE 2008/21/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2008 L 76 48 19.3.2008




▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 décembre 1991

instituant un ►M2 comité européen des assurances et des pensions professionnelles

(91/675/CEE)



LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troisième phrase,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit;

considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires pour l'application des directives du Conseil sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (non vie) et sur l'assurance directe sur la vie; que, en particulier, des adaptations techniques pourront être nécessaires, par intervalles, pour prendre en compte les évolutions dans le secteur des assurances; qu'il convient que ces mesures soient adoptées conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 [procédure III, variante b)] de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commissione ( 4 );

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer un comité des assurances;

considérant que la création d'un comité des assurances ne préjuge pas d'autres formes de coopération entre autorités de contrôle dans le domaine de l'accès et de la surveillance des entreprises d'assurance, et notamment de la coopération instituée au sein de la Conférence des autorités de contrôle des assurances, qui...

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