Council Directive of 19 November 1973 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the certification and marking of wire-ropes, chains and hooks (73/361/EEC)

Published date05 December 1973
Subject Matterravvicinamento delle legislazioni,ostacoli tecnici,Mercato interno - Principi,aproximación de las legislaciones,obstáculos técnicos,Mercado interior - Principios,rapprochement des législations,entraves techniques,Marché intérieur - Principes
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 335, 5 dicembre 1973,Official Journal of the European Communities, L 335, 5 December 1973,Diario Oficial de las Comunidades Europeas #Edición especial 1985#13 Política industrial y mercado interior#Volumen 03,Journal officiel des Communautés européennes, L 335, 5 décembre 1973
TEXTE consolidé: 31973L0361 — FR — 05.06.2003

1973L0361 — FR — 05.06.2003 — 005.001


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►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets (73/361/CEE) (JO L 335, 5.12.1973, p.51)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
►M1 Directive de la Commission 76/434/CEE du 13 avril 1976 L 122 20 8.5.1976
►M2 Directive du Conseil 91/368/CEE du 20 juin 1991 L 198 16 22.7.1991
►M3 Règlement (CE) no 807/2003 du Conseil du 14 avril 2003 L 122 36 16.5.2003

Modifié par:

A1 Acte d'adhésion de la Grèce L 291 17 19.11.1979
A2 Act of Accession of Spain and Portugal L 302 23 15.11.1985



▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 19 novembre 1973

concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets

(73/361/CEE)



LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, dans plusieurs États membres, une attestation et un marquage sont prescrits pour certains câbles, chaînes et crochets qui sont destinés à être utilisés pour le levage ou la manutention; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à un autre; que, par leurs disparités, elles entravent les échanges à l'intérieur de la Communauté économique européenne;

considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions concernant l'attestation et le marquage des câbles, chaînes et crochets sont adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place des dispositions nationales actuelles;

considérant que la présente directive se limite aux dispositions relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets; que l'attestation et le marquage permettront aux fabricants et utilisateurs d'appareils de levage de connaître entre autres les caractéristiques de ces câbles, chaînes et crochets; que, en outre, des directives qui seront arrêtées ultérieurement en ce qui concerne les règles de construction des différents appareils de levage comporteront des dispositions relatives à l'emploi spécifique des câbles, chaînes et crochets;

considérant que le progrès technique nécessite une adaptation rapide des dispositions techniques concernant les appareils et moyens de levage; qu'il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique de directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges intracommunautaires dans le secteur des appareils et moyens de levage,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:



Article premier

La présente directive concerne les moyens de levage à l'exclusion:

des moyens de levage usagés,

des moyens de levage utilisés à bord des navires et pour les chemins de fer, les funiculaires et les téléfériques.

Par moyens de levage, au sens de la présente directive, on entend les câbles métalliques, les chaînes en acier rond et les crochets qui sont destinés à des opérations de levage ou de manutention.

▼M2 —————

▼B

Article 4

1. Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage, ci-après dénommé «Comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

▼M3 —————

▼B

3. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les dispositions de l'annexe sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5.

▼M3

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE ( 1 ) s'appliquent.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

▼B

Article 6

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

▼M1




ANNEXE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Chaque longueur de câble métallique et chaîne ainsi que chaque crochet doit comporter une marque ou, si un marquage n'est pas possible, une plaquette ou une bague solidement fixée qui doit porter les références du fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté économique européenne et identifier l'attestation y afférente (voir points 2.1, 3.1 et 4.1).
1.2. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté économique européenne certifie par l'attestation y afférente que chaque longueur de câble métallique et chaîne, ainsi que chaque crochet, répond aux caractéristiques y indiquées (voir points 2.1, 3.1 et 4.1).

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CÂBLES MÉTALLIQUES

2.1. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté économique européenne doit délivrer pour chaque
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