Council Directive of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (87/372/EEC)

• Published date: 17 July 1987
• Subject Matter: tecnologie,ostacoli tecnici,ravvicinamento delle legislazioni,tecnología,obstáculos técnicos,aproximación de las legislaciones,technologie,entraves techniques,rapprochement des législations
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 196, 17 luglio 1987,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 196, 17 de julio de 1987,Journal officiel des Communautés européennes, L 196, 17 juillet 1987

1987L0372 — FR — 09.11.2009 — 001.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (87/372/CEE) (JO L 196, 17.7.1987, p.85)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DIRECTIVE 2009/114/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 16 septembre 2009	L 274	25	20.10.2009

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 265 du 16.9.1987, p. 15 (87/372)

---

▼B

DIRECTIVE DU CONSEIL

du 25 juin 1987

concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté

(87/372/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le tratié instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

considérant que, selon la recommandation 84/549/CEE ( 3 ), il convient d'introduire des services sur la base d'une approche commune harmonisée dans le domaine des télécommunications;

considérant qu'il convient d'utiliser pleinement les ressources offertes par les réseaux de télécommunications modernes pour le développement économique de la Communauté;

considérant que les services de radiotéléphonie mobile sont le seul moyen de prendre contact avec les usagers en déplacement et le moyen le plus efficace pour ces usagers d'être reliés au réseau public de télécommunications;

considérant que les communications mobiles dépendent de l'affectation et de la disponibilité de bandes de fréquence permettant de transmettre et de recevoir des informations entre stations de base fixes et stations mobiles;

considérant que les fréquences et les systèmes de communications mobiles terrestres actuellement utilisés dans la Communauté diffèrent largement et ne permettent pas à tous les usagers en déplacement dans l'ensemble de la Communauté, eaux intérieures et côtières incluses, que ce soit en voiture, en bateau, en train ou à pied, de tirer profit de services et de marchés à l'échelle européenne;

considérant que le passage au système de communications mobiles cellulaires numériques de la seconde généraion est l'occasion unique d'établir des communications mobiles réellement paneuropéennes;

considérant que la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications...