Council Implementing Decision (CFSP) 2020/9 of 7 January 2020 implementing Decision (CFSP) 2017/1775 concerning restrictive measures in view of the situation in Mali

Published date08 January 2020
Subject MatterCommon foreign and security policy
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 004I, 8 January 2020
LI2020004FR.01000701.xml
8.1.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne LI 4/7

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/9 DU CONSEIL

du 7 janvier 2020

mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (1), et notamment son article 3,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1775.
(2) Le 19 décembre 2019, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies institué en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté cinq personnes à la liste des personnes et entités soumises au gel des avoirs qui est décrit aux paragraphes 4 à 7 de la résolution 2374 (2017).
(3) Il y a lieu de modifier l’annexe de la décision (PESC) 2017/1775 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision (PESC) 2017/1775 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ


(1) JO L 251 du 29.9.2017, p. 23.


ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la partie B (Liste des personnes visées à l’article 2, paragraphe 1) de l’annexe de la décision (PESC) 2017/1775:

«1. AHMED AG ALBACHAR (alias: Intahmadou Ag Albachar)

Désignation: Président de la commission humanitaire du Bureau régional d’administration et de gestion de Kidal

Date de naissance: 31 décembre 1963

Lieu de naissance: Tin-Essako, région de Kidal, Mali

Nationalité: Mali

Numéro national d’identification malien: 1 63 08 4 01 001 005E

Adresse: Quartier Aliou, Kidal, Mali

Date d’inscription par les Nations unies: 10 juillet 2019

Renseignements divers: Ahmed Ag Albachar est un homme d’affaires connu. Depuis le début de 2018, il est aussi conseiller spécial du gouverneur de la région de Kidal. En tant que membre influent du Haut Conseil pour l’unité de l’Azawad (HCUA) et membre de la communauté touareg des Ifoghas, Ahmed Ag Albachar joue également un rôle d’intermédiaire entre la Coordination des mouvements de l’Azawad (CMA) et Ansar Eddine (QDe.135).

Informations complémentaires

Ahmed Ag Albachar est inscrit sur la liste en application du point 8 b) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de prendre des mesures qui font obstacle à la mise en œuvre de l’accord, y compris par des retards persistants, ou menacent cette mise en œuvre; et du point 8 e) de la résolution 2374 (2017) pour le fait de faire obstacle à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Mali, à l’accès à cette aide ou à sa distribution dans le pays.

En janvier, Ag Albachar a usé de son influence pour contrôler et choisir les projets humanitaires et les projets de développement concernant la région de Kidal, et déterminer où, quand et par qui ceux-ci devaient être mis en œuvre. Aucun projet humanitaire ne peut être mené à son insu et sans son approbation. En tant que président autoproclamé de la commission humanitaire, Ag Albachar a le pouvoir d’accorder des permis de séjour et de travail aux agents humanitaires en échange d’argent ou de services. La commission décide également quelles entreprises et quelles personnes peuvent participer aux appels d’offres relatifs aux projets des organisations non gouvernementales (ONG) à Kidal, ce qui permet à Ag Albachar de manipuler l’action humanitaire dans la région et de choisir qui peut travailler pour les ONG. L’aide ne pouvant être distribuée que sous son contrôle, Ag Albachar a une influence sur le choix des bénéficiaires.

En outre, Albachar utilise des jeunes désœuvrés pour intimider et racketter les ONG, ce qui perturbe considérablement leur travail. À Kidal, l’ensemble des acteurs de la communauté humanitaire travaille dans la peur, en particulier le personnel recruté sur le plan national, qui est plus vulnérable.

Ahmed Ag Albachar est également copropriétaire de la société Timitrine Voyage, l’une des rares entreprises de transport que les ONG sont autorisées à utiliser à Kidal. De même qu’une douzaine d’autres compagnies de transport appartenant à un petit groupe de notables influents issus de la communauté touareg ifogha, Ag Albachar s’approprie une part importante de l’aide humanitaire à Kidal. En outre, le monopole détenu par Albachar rend l’acheminement de l’aide à destination de certaines communautés plus difficile que pour d’autres.

Albachar manipule l’aide humanitaire pour satisfaire ses propres intérêts et les intérêts politiques du HCUA, en faisant régner la terreur, en menaçant les ONG et en contrôlant leurs activités. Ce faisant, il entrave et perturbe l’aide humanitaire, ce dont pâtissent tous les bénéficiaires dans...

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