Council Implementing Regulation (EU) 2017/437 of 13 March 2017 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 14 March 2017
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 67, 14 March 2017

14.3.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 67/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/437 DU CONSEIL

du 13 mars 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Le Conseil a réexaminé chaque désignation figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. Il convient de modifier ladite annexe et de supprimer les mentions relatives à deux personnes.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 2017.

Par le Conseil

Le président

L. GRECH

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

I.	Les mentions relatives aux personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014: PERSONNES «99. Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOV 135. Arseny Sergeevich PAVLOV»

II.

Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après, telles qu'elles figurent dans l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, sont remplacées par les mentions ci-après: PERSONNES Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date de l'inscription «2. Vladimir Andreevich KONSTANTINOV (Владимир Андреевич КОНСТАНТИНОВ) Volodymyr Andriyovych KONSTANTINOV (Володимир Андрійович КОНСТАНТIНОВ) Né le 19.11.1956 Né à Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou Bogomol, République socialiste soviétique moldave En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et lors du «référendum» du 16 mars 2014, et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée. Il a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014. Depuis le 17 mars 2014, il est «président» du «Conseil d'État» de la soi-disant «République de Crimée». 17.3.2014 3. Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV (Рустам Ильмирович ТЕМИРГАЛИЕВ) Rustam Ilmyrovych TEMIRHALIIEV (Рустам Iльмирович ТЕМIРГАЛIЄВ) Né le 15.8.1976 Né à Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate (République socialiste fédérative soviétique de Russie) En tant qu'ancien vice-Premier ministre de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» du 16 mars 2014 menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie. Le 11 juin 2014, il a démissionné de son poste de «premier vice-Premier ministre» de la soi-disant «République de Crimée». 17.3.2014 4. Denis Valentinovich BEREZOVSKIY (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ) Denys Valentynovych BEREZOVSKYY (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСЬКИЙ) Né le 15.7.1974 Né à Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne. Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie. 17.3.2014 5. Aleksei Mikhailovich CHALIY (Алексей Михайлович Чалый) Oleksiy Mykhaylovych CHALYY (Олексій Михайлович ЧАЛИЙ) Né le 13.6.1961 Né à Moscou ou Sébastopol Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu «maire du peuple de Sébastopol» par acclamation populaire, «élection» qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du référendum du 16 mars 2014. Il a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014. Il a été «gouverneur» de Sébastopol par intérim du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président «élu» de l'«assemblée législative» de la ville de Sébastopol. Membre de l'«assemblée législative» de la ville de Sébastopol. 17.3.2014 6. Pyotr Anatoliyovych ZIMA (Пётр Анатольевич ЗИМА) Petro Anatoliyovych ZYMA (Петро Анатолійович ЗИМА) Né le 18.1.1970 Né à Artemivsk (Артемовск) (en 2016, il reprend le nom de Bakhmut/Бахмут), oblast de Donetsk, Ukraine Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par le «Premier ministre», M. Aksyonov, au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (FSB). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée. 17.3.2014 8. Sergey Pavlovych TSEKOV (Сергей Павлович ЦЕКОВ) Serhiy Pavlovych TSEKOV (Сергій Павлович ЦЕКОВ) Né le 28.9.1953 ou le 28.8.1953 Né à Simferopol En tant que vice-président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée. Il a entraîné dans cette entreprise M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie. Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la soi-disant «République de Crimée». 17.3.2014 17. Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK (Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК) Né le 30.7.1970 Né à Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad) Ancien vice-président de la Douma d'État de la Fédération de Russie. A activement soutenu le recours à l'armée russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine. Actuellement vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État de la Fédération de Russie. 17.3.2014 18. Leonid Eduardovich SLUTSKI (Леонид Эдуардович СЛУЦКИЙ) Né le 4.1.1968 Né à Moscou Ancien président de la commission de la Communauté des États indépendants (CEI) de la Douma d'État de la Fédération de Russie (membre du LDPR). A activement soutenu le recours à l'armée russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Actuellement président de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État de la Fédération de Russie. 17.3.2014 21. Aleksandr Viktorovich GALKIN (Александр Викторович ГАЛКИН) Né le: 22.3.1958 Né à: Ordzhonikidze, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord Ancien commandant du district militaire méridional de la Russie, dont les forces sont déployées en Crimée; la Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional. Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue d'un référendum et l'incorporation dans la Russie. En outre, la Flotte de la mer Noire est placée sous le contrôle de ce district. Actuellement employé par l'appareil central du ministère russe de la défense. 17.3.2014 25. Sergei Evgenevich NARYSHKIN (Сергей Евгеньевич НАРЫШКИН) Né le 27.10.1954 Né à Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad) Ancien président de la Douma d'État. A soutenu publiquement le déploiement de forces russes en Ukraine. A soutenu publiquement le traité de réunification de la Russie et de la Crimée et la loi constitutionnelle fédérale correspondante. Directeur du service des renseignements extérieurs de la Fédération de Russie depuis octobre 2016. Membre permanent et secrétaire du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. 21.3.2014 27. Alexander Mihailovich NOSATOV (Александр Михайлович НОСАТОВ) Né le 27.3.1963 Né à Sébastopol (République socialiste soviétique d'Ukraine) Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. ...