Council Implementing Regulation (EU) 2018/1072 of 30 July 2018 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 31 July 2018
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 194, 31 July 2018

31.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 194/27

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1072 DU CONSEIL

du 30 juillet 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Dans le cadre de la politique de l'Union consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol, le Conseil considère la construction du pont du détroit de Kertch comme une nouvelle action compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

(3) La construction de ce pont et son inauguration officielle, le 15 mai 2018, sont autant d'actions symboliques déterminantes pour ce qui est de consolider le contrôle qu'exerce la Fédération de Russie sur la Crimée et Sébastopol, illégalement annexées, et d'isoler davantage la péninsule de l'Ukraine.

(4) Compte tenu de ce qui précède, des entités supplémentaires devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(5) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les entités dont la liste figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste des entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2018.

Par le Conseil

Le président

G. BLÜMEL

---

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

---

ANNEXE

Liste des entités visées à l'article 1er:

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date d'inscription
«42.	AO “Institute Giprostroymost - Saint-Petersburg” АО Институт Гипростроймост – Санкт-Петербург

...