Council Implementing Regulation (EU) 2018/1230 of 12 September 2018 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 14 September 2018
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 231, 14 September 2018

14.9.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 231/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1230 DU CONSEIL

du 12 septembre 2018

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1, 3 et 4,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant certaines personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2018.

Par le Conseil

Le président

J. BOGNER-STRAUSS

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après, telles qu'elles figurent dans l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014, sont remplacées par les mentions suivantes:

Personnes: Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date de l'inscription «4. Denis Valentinovich BEREZOVSKIY (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ) Denys Valentynovych BEREZOVSKYY (Денис Валентинович БЕРЕЗОВСКИЙ) Date de naissance: 15.7.1974 Né à: Kharkiv, République socialiste soviétique de l'Ukraine Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne. Il a été commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie jusqu'en octobre 2015. Depuis 2015, il étudie à l'académie militaire de l'état-major des Forces armées russes. 17.3.2014 11. Andrei Aleksandrovich KLISHAS (Андрей Александрович Клишас) Date de naissance: 9.11.1972 Né à: Sverdlovsk Président de la Commission sur la législation constitutionnelle et la construction de l'État du Conseil de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que “le président de l'Ukraine soutient l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée”. 17.3.2014 14. Aleksandr Borisovich TOTOONOV (Александр Борисович Тотоонов) Date de naissance: 3.4.1957 Né à: Ordzhonikidze, Ossétie du Nord Ancien membre de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Ses fonctions de membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie ont pris fin en septembre 2017. Depuis septembre 2017, il est le premier Vice-président du Parlement d'Ossétie du Nord. Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014 17. Sergei Vladimirovich ZHELEZNYAK (Сергей Владимирович ЖЕЛЕЗНЯК) Date de naissance: 30.7.1970 Né à: Saint-Pétersbourg (anciennement Léningrad) Ancien vice-président de la Douma d'État de la Fédération de Russie. A activement soutenu le recours à l'armée russe en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Il a personnellement dirigé la manifestation en faveur du recours à l'armée russe en Ukraine. Ancien vice-président et membre actuel de la commission des affaires étrangères de la Douma d'État de la Fédération de Russie. 17.3.2014 22. Dmitry Olegovich ROGOZIN (Дмитрий Олегович Рогозин) Date de naissance: 21.12.1963 Né à: Moscou Ancien Vice-Premier ministre de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée. 21.3.2014 28. Valery Vladimirovich KULIKOV (Валерий Владимирович Куликов) Date de naissance: 1.9.1956 Né à: Zaporozhye, (République socialiste soviétique de l'Ukraine) Ancien commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire, contre-amiral. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. Le 26 septembre 2017, par un décret du président de la Fédération de Russie, il a été démis de ses fonctions et exclu de l'armée. Depuis septembre 2017, il est membre du Conseil de la Fédération de Russie, représentant la ville annexée de Sébastopol. 21.3.2014 30. Mikhail Grigorievich MALYSHEV (Михаил Григорьевич МАЛЫШЕВ) Mykhaylo Hryhorovych MALYSHEV (Михайло Григорович МАЛИШЕВ) Date de naissance: 10.10.1955 Né à: Simferopol, Crimée Président de la commission électorale de Crimée. Responsable de l'organisation du “référendum” en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe. En sa qualité de président de la commission électorale de Crimée, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 21.3.2014 32. Lt. Gen. Igor Nikolaevich (Mykolayovich) TURCHENYUK (Игорь Николаевич Турченюк) Date de naissance: 5.12.1959 Né à: Osh, République socialiste soviétique kirghize Ancien commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain dans la Crimée annexée illégalement (que la Russie continue à désigner officiellement comme des “milices locales d'autodéfense”). Ancien commandant adjoint du district militaire méridional. Il est actuellement le chef du département de l'administration publique et de la sécurité nationale à l'académie militaire de l'état-major russe. 21.3.2014 47. Sergey Gennadevich TSYPLAKOV (Сергей Геннадьевич ЦЫПЛАКОВ) Serhiy Hennadiyovych TSYPLAKOV (Сергiй Геннадiйович ЦИПЛАКОВ) Date de naissance: 1.5.1983 Né à: Khartsyzsk, région de Donetsk Un des dirigeants de l'organisation “Milice populaire du Donbass”, à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk. Membre du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”, ancien président et membre actuel du “Comité sur la politique de l'information et les technologies de l'information du Conseil populaire”. 29.4.2014 56. Igor Evgenevich KAKIDZYANOV (Игорь Евгеньевич КАКИДЗЯНОВ) Igor Evegenevich KHAKIMZYANOV (Игорь Евгеньевич ХАКИМЗЯНОВ) Ihor Yevhenovych KHAKIMZIANOV (KAKIDZIANOV) (Iгор Євгенович ХАКIМЗЯНОВ (КАКIДЗЯНОВ)) Date de naissance: 25.7.1980 Né à: Makiivka (oblast de Donetsk) Un des anciens chefs des forces armées de la “République populaire de Donetsk” autoproclamée. Selon M. Pushylin, ces forces ont pour mission de “protéger la population et de défendre l'intégrité territoriale de la République populaire de Donetsk”. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. 12.5.2014 60. Natalia Vladimirovna POKLONSKAYA (Наталья Владимировна ПОКЛОНСКАЯ) Date de naissance: 18.3.1980 Née à: Mikhaïlovka, région de Voroshilovgrad, RSS d'Ukraine ou Eupatoria, RSS d'Ukraine Membre de la Douma ...