Council Implementing Regulation (EU) 2015/2454 of 23 December 2015 implementing Article 17(1) and (3) of Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic

• Published date: 24 December 2015
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 339, 24 December 2015

24.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 339/36

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2454 DU CONSEIL

du 23 décembre 2015

mettant en œuvre l'article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (1), et notamment son article 17, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 10 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 224/2014.

(2) Le 20 octobre 2015, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Comité des sanctions») a actualisé les informations relatives à l'identification d'une personne figurant sur sa liste de sanctions.

(3) Le 17 décembre 2015, le Comité des sanctions a ajouté deux personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

(4) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 224/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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(1) JO L 70 du 11.3.2014, p. 1.

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ANNEXE

I. Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 224/2014: A. Personnes 7. Haroun GAYE [alias: a) Haroun Geye; b) Aroun Gaye; c) Aroun Geye] Titre: Rapporteur de la coordination politique du Front populaire pour la renaissance de Centrafrique (FPRC) Date de naissance: a) 30 janvier 1968; b) 30 janvier 1969 Passeport: République centrafricaine no O00065772 (lettre O suivie de trois zéros), expirant le 30 décembre 2019) Adresse: Bangui, République centrafricaine Inscrit le: 17 décembre 2015 Renseignements issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions: Haroun Gaye a été désigné le 17 décembre 2015 conformément au paragraphe 11 et aux alinéas b) et f) du paragraphe 12 de la résolution 2196 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies «comme se livrant ou apportant un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine», «préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits (violences sexuelles, attaques dirigées contre des civils, attentats à motivation ethnique ou religieuse, attentats commis contre des écoles et des hôpitaux, enlèvements, déplacements forcés)», et «préparant,

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