Council Implementing Regulation (EU) 2015/1514 of 14 September 2015 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

Published date15 September 2015
Subject Matterpolitique étrangère et de sécurité commune,política exterior y de seguridad común
Official Gazette PublicationJournal officiel de l'Union européenne, L 239, 15 septembre 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 239, 15 de septiembre de 2015
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15.9.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 239/30

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1514 DU CONSEIL

du 14 septembre 2015

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
(2) Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, les mentions figurant à l'annexe devraient être modifiées et la mention concernant une personne décédée devrait être supprimée.
(3) Il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2015.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN


(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.


ANNEXE

I. La personne ci-après est retirée de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014: Personnes
72. Oleksiy Borisovych MOZGOVY
II. Les mentions relatives aux personnes et à une entité ci-après figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 sont remplacées par les mentions suivantes: Personnes
Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date de l'inscription
1. Sergey Valeryevich AKSYONOV, Sergei Valerievich AKSENOV (Сер Валерьевич AKCëHOB), Serhiy Valeriyovych AKSYONOV (Сергiй Валерiйович Аксьонов) Né le: 26.11.1972. Né à: Beltsy (Bălți), aujourd'hui en République de Moldavie Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés pro-russes. Cette «élection» a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014. Depuis le 9 octobre 2014, il est le «chef» de la soi-disant «République de Crimée». Membre du Présidium du Conseil d'État russe. 17.3.2014
2. Vladimir Andreevich Konstantinov (Владимир Андреевич Константинов) Né le: 19.11.1956 Né à: Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou Bogomol, République socialiste soviétique moldave En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée. 17.3.2014
3. Rustam Ilmirovich Temirgaliev (Рустам Ильмирович Темиргалиев) Né le: 15.8.1976 Né à: Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate (République socialiste fédérative soviétique de Russie) En tant qu'ancien vice-président du Conseil des ministres de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie. 17.3.2014
4. Denis Valentinovich Berezovskiy (Денис Валентинович Березовский) Né le: 15.7.1974 Né à: Kharkiv, République socialiste soviétique d'Ukraine Après avoir été nommé commandant de la marine ukrainienne le 1er mars 2014, M. Berezovskiy a juré fidélité aux forces armées de Crimée, rompant ainsi son serment envers la marine ukrainienne. Il a ensuite été nommé commandant adjoint de la Flotte de la mer Noire de la Fédération de Russie. 17.3.2014
5. Aleksei Mikhailovich Chaliy (Алексей Михайлович Чалый) Né le: 13.6.1961 Né à: Moscou ou Sébastopol Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu «maire de Sébastopol» par acclamation populaire, «élection» qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du «référendum» du 16 mars 2014. Il a signé le traité sur l'adoption de la République de Crimée par la Russie. Président de l'assemblée législative de la ville de Sébastopol. 17.3.2014
6. Pyotr Anatolyevich Zima (Пётр Анатольевич Зима) Né le: 29.3.1965 Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par M. Aksyonov, «premier ministre», au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SBU). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée. 17.3.2014
7. Yuriy Gennadyevich Zherebtsov (Юрий Геннадиевич Жеребцов) Né le: 19.11.1969 Né à: Izmail, région d'Odessa, République socialiste soviétique d'Ukraine Conseiller du président de la Verkhovna Rada de Crimée et un des principaux organisateurs du «référendum» du 16 mars 2014 contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Membre de la chambre civile de la «République de Crimée». 17.3.2014
8. Sergey Pavlovych Tsekov (Сергей Павлович Цеков) Né le: 29.9.1953 ou 23.9.1953 Né à: Simferopol Vice-président de la Verkhovna Rada; M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée, entreprise dans laquelle il a entraîné M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie. Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la «République de Crimée». 17.3.2014
9. Ozerov, Viktor Alekseevich (Виктор Алексеевич Озеров) Né le: 5.1.1958 Né à: Abakan, Khakassia Président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014
10. Dzhabarov, Vladimir Michailovich (Владимир Михайлович Джабаров) Né le: 29.9.1952 Premier vice-président de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Dzhabarov, s'exprimant au nom de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014
11. Klishas, Andrei Aleksandrovich (Андрей Александрович Клишас) Né le: 9.11.1972 Né à: Sverdlovsk Président de la Commission du droit constitutionnel du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que «le président de l'Ukraine sout[enai]t l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée». 17.3.2014
12. Ryzhkov, Nikolai Ivanovich (Николай Иванович Рыжков) Né le: 28.9.1929 Né à: Dyleevka, région de Donetsk, République socialiste soviétique d'Ukraine Membre de la Commission des affaires fédérales, de la politique régionale et du Nord du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Ryzhkov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014
13. Bushmin, Evgeni Viktorovich (Евгений Викторович Бушмин) Né le: 4.10.1958 Né à: Lopatino, région de Sergachiisky, République socialiste fédérative soviétique de Russie Vice-président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Bushmin a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014
14. Totoonov, Aleksandr Borisovich (Александр Борисович Тотоонов) Né le: 3.4.1957 Né à: Ordzhonikidze, Ossétie du Nord Membre de la Commission de la culture, des sciences et de l'information du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014
15. Panteleev, Oleg Evgenevich (Олег Евгеньевич Пантелеев) Né le:
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