Council implementing Regulation (EU) No 668/2010 of 26 July 2010 implementing Article 7(2) of Regulation (EC) No 423/2007 concerning restrictive measures against Iran

• Published date: 27 July 2010
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 195, 27 July 2010

27.7.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 195/25

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 668/2010 DU CONSEIL

du 26 juillet 2010

mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 19 avril 2007, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 423/2007. L’article 15, paragraphe 2, dudit règlement dispose que le Conseil établit, révise et modifie la liste des personnes, des organismes et des entités visée à l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement.

(2) Le Conseil a constaté que certaines autres personnes et entités et certains autres organismes remplissent les conditions fixées à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 et devraient donc être inscrits sur la liste figurant à l’annexe V dudit règlement pour les motifs individuels et particuliers qui sont énoncés.

(3) L’obligation de gel des ressources économiques d’entités désignées de la compagnie de transport maritime de la République islamique d’Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) n’implique pas la saisie ni l’immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu’elles transportent dans la mesure où celui-ci appartient à des tiers, et n’implique pas non plus de retenir l’équipage que ces entités ont engagé,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes, entités et organismes mentionnés à l’annexe du présent règlement sont ajoutés à la liste figurant à l’annexe V du règlement (CE) no 423/2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

---

(1) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.

---

ANNEXE

Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 1er.

«I.

Personnes, entités et organismes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques. A. Personnes physiques Nom Informations d'identification Motifs 1. Ali DAVANDARI Directeur de la banque Mellat (voir partie B, no 2) 2. Fereydoun MAHMOUDIAN Né le 7.11.1943 en Iran. Passeport no 05HK31387 délivré le 1.1.2002 en Iran, valable jusqu'au 7.8.2010. Naturalisé français le 7.5.2008. Directeur de Fulmen (voir partie B, no11) 3. Mohammed MOKHBER Président de la fondation Setad Ejraie, fond d'investissement lié à Ali Khameneï, le guide suprême. Membre du Conseil d'administration de la banque Sina. 4. Mohammed Reza MOVASAGHNIA Directeur de Samen Al A'Emmeh Industries Group (SAIG), alias Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation a été désignée dans la résolution 1747 du CSNU et est inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV du règlement (CE) no 423/2007. ; B. Personnes morales, entités et organismes Nom Informations d'identification Motifs 1. Azarab Industries Ferdowsi Ave, PO Box 11365-171, Téhéran, Iran Entreprise du secteur de l'énergie qui contribue au programme nucléaire par ses activités de fabrication, dont certaines ont été désignées comme des activités présentant un risque en termes de prolifération. Elle a participé à la construction du réacteur à eau lourde d'Arak. 2. Banque Mellat (y compris toutes ses succursales) et filiales: Head Office Building, 327 Takeghani (Taleghani) Avenue, Téhéran 15817, Iran; P.O. Box 11365-5964, Téhéran 15817, Iran; La banque Mellat est une banque d'État. Par ses activités, elle contribue à soutenir et à faciliter les programmes nucléaires et de missiles balistiques de l'Iran. Elle fournit des services bancaires à des entités figurant sur les listes des Nations unies et de l'UE, à des entités agissant pour le compte ou sur les instructions de celles-ci ou à des entités détenues ou contrôlées par elles. Elle est la société mère de la banque First East Export, qui est désignée dans la résolution 1929 du CSNU. a) Mellat Bank SB CJSC P.O. Box 24, Erevan 0010, République d'Arménie Détenue à 100 % par la banque Mellat b) Persia International Bank Plc Number 6 Lothbury, EC2R 7HH, Royaume-Uni Détenue à 60 % par la banque Mellat 3. Filiales de la banque Melli La banque Melli est inscrite sur la liste qui figure à l'annexe V du règlement (CE) no 423/2007 car elle apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant au programme nucléaire ou au programme de missiles iranien ou qui fournissent des marchandises destinées à ces programmes. a) Arian Bank, (alias Aryan Bank) House 2, Street Number 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul, Afghanistan La banque Arian est une joint-venture entre la banque Melli et la banque Saderat. b) Assa Corporation ASSA CORP, 650 (ou 500) Fifth Avenue, New York, USA; No d'identification fiscale:1368932 (États-Unis) Assa Corporation est une société-écran créée et détenue par la banque Melli. Elle a été créée par la banque Melli pour acheminer vers l'Iran des fonds en provenance des États-Unis. c) Assa Corporation Ltd 6 Britannia Place, Bath Street, St Helier JE2 4SU, Jersey Assa Corporation Ltd est la société mère d'Assa Corporation. Elle est la propriété de la banque Melli ou est placée sous le contrôle de celle-ci. d) Kargoshaee Bank (alias Kargosai Bank, alias Kargosa'I Bank) 587 Mohammadiye Square, Mowlavi St., Téhéran 11986, Iran La banque Kargoshaee est détenue par la banque Melli. e) Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC) No. 2, Nader Alley, Vali-Asr Str., Téhéran, Iran, P.O. Box 3898-15875; Autre adresse: Bldg 2, Nader Alley after Beheshi Forked Road, P.O. Box 15875-3898, Téhéran, Iran 15116; Autre adresse: Rafiee Alley, Nader Alley, 2 After Serahi Shahid Beheshti, Vali E Asr Avenue, Téhéran, Iran; Numéro d'inscription au registre du commerce: 89584. Affiliée à des entités qui, depuis 2000, font l'objet de sanctions imposées par les États-Unis, l'Union européenne ou les Nations unies. Désignée par les États-Unis car elle est la propriété de la banque Melli ou est placée sous son contrôle. f) Bank Melli Printing And Publishing Company (BMPPC) 18th Km Karaj Special Road, Téhéran, Iran, P.O. Box 37515-183; Autre adresse: Km 16 Karaj Special Road, Téhéran, Iran; Numéro d'inscription au registre du commerce: 382231 Désignée par les États-Unis car elle est la propriété de la banque Melli ou est placée sous son contrôle. g) Cement Investment and Development Company (CIDCO) (alias: Cement Industry Investment and Development Company, CIDCO, CIDCO Cement Holding) No. 241, Mirdamad Street, Téhéran, Iran Entièrement détenue par Bank Melli Investment Co. Holding Company pour gérer toutes les sociétés de ciment détenues par Bank Melli Iran Investment Company (BMIIC) h) First Persian Equity Fund Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman, KY1-9002, Îles Caïman; Autre adresse: Clifton House, 7z5 Fort Street, P.O. Box 190, Grand Cayman, KY1-1104; Îles Caïman; Autre adresse: Rafi Alley, Vali Asr Avenue, Nader Alley, Téhéran, 15116, Iran, P.O.Box 15875-3898 Fonds enregistré aux Îles Caïman, bénéficiant d'une licence délivrée par le gouvernement iranien pour les investissements étrangers sur la bourse des valeurs de Téhéran. i) Future Bank BSC Block 304, City Centre Building, Building 199, Government Avenue, Road 383, Manama, Bahrain; P.O. Box 785, City Centre Building, Government Avenue, Manama, Bahrain, et toutes ses succursales dans le monde; Numéro d'inscription au registre du commerce: 54514-1 (Bahrain), arrivé à expiration le 9 juin 2009; Autorisation commerciale no13388 (Bahrain) Joint-venture basée au Bahrain, détenue majoritairement et contrôlée par la banque Melli et la banque Saderat. Le président de la banque Melli était également président de la Future Bank. j) Mazandaran Cement Company Africa Street, Sattari Street No. 40, P.O. Box 121, Téhéran, Iran 19688; Autre adresse: 40 Satari Ave. Afrigha Highway, P.O. Box 19688, Téhéran, Iran Entreprise de ciment basée à Téhéran, majoritairement détenue par CIDCO. Participe à des projets de construction de grande envergure. k) Mazandaran Textile Company Kendovan Alley 5, Vila Street, Enghelab Ave, P.O. Box 11365-9513, Téhéran, Iran 11318; Autre adresse: 28 Candovan Cooy Enghelab Ave., P.O. Box 11318, Téhéran, Iran; Autre adresse: Sari Ave., Ghaemshahr, Iran Entreprise de textile basée à Téhéran et majoritairement détenue par BMIIC et Bank Melli Investment Management Co. l) Mehr Cayman Ltd. Îles Caïman; Numéro d'inscription au registre du commerce: 188926 (Îles Caïman) Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. m) Melli Agrochemical Company PJS (alias: Melli Shimi Keshavarz) Mola Sadra Street, 215 Khordad, Sadr Alley No. 13, Vanak Sq., P.O. Box 15875-1734, Téhéran, Iran Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. n) Melli Investment Holding International 514 Business Avenue Building, Deira, P.O. Box 181878, Dubai, Émirats arabes unis; Certificat d'inscription no 0107 (Dubai), délivré le 30 novembre 2005. Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. o) Shomal

...