Council Implementing Regulation (EU) 2017/2153 of 20 November 2017 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 21 November 2017
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 304, 21 November 2017

21.11.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 304/3

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2153 DU CONSEIL

du 20 novembre 2017

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie de l'élection d'un gouverneur de la ville de Sébastopol illégalement annexée, qui s'est tenue le 10 septembre 2017, le Conseil estime qu'une personne devrait être ajoutée à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

...