Règlement d'exécution (UE) 2019/409 du Conseil du 14 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

• Published date: 15 March 2019
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 73, 15 marzo 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 73, 15 mars 2019

15.3.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/409 DU CONSEIL

du 14 mars 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) À la suite du recours à la force par la Fédération de Russie, qui a abouti, le 25 novembre 2018, à la capture de militaires ukrainiens et à la saisie de navires dans le détroit de Kertch, en violation du droit international ainsi que de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter huit personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes énumérées à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
«176.	Sergey Nikolayevich STANKEVICH (Сергей Николаевич СТАНКЕВИЧ)	Sexe: masculin Né le 27.1.1963	Chef de la direction des frontières du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie pour la “République de Crimée et la Ville de Sébastopol”, contre-amiral. En cette qualité, il était responsable de l'intervention de la flotte des garde-côtes de la Fédération de Russie contre l'Ukraine le 25 novembre 2018, qui a empêché l'accès des navires ukrainiens à leur côte de la mer d'Azov, ce qui a compromis l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine et compromis la sécurité de l'Ukraine en perturbant les mouvements et

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