Council Implementing Regulation (EU) No 412/2013 of 13 May 2013 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of ceramic tableware and kitchenware originating in the People's Republic of China

Published date01 December 2017
Subject MatterDumping
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 131, 15 May 2013
TEXTE consolidé: 32013R0412 — FR — 29.06.2019

02013R0412 — FR — 29.06.2019 — 004.001


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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 412/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131 du 15.5.2013, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 803/2014 DE LA COMMISSION du 24 juillet 2014 L 219 33 25.7.2014
►M2 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1932 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2017 L 273 4 24.10.2017
►M3 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2207 DE LA COMMISSION du 29 novembre 2017 L 314 31 30.11.2017
►M4 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/554 DE LA COMMISSION du 9 avril 2018 L 92 4 10.4.2018
►M5 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1099 DE LA COMMISSION du 27 juin 2019 L 175 14 28.6.2019




▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 412/2013 DU CONSEIL

du 13 mai 2013

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine



Article premier

▼M2

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00 , ex 6912 00 21 , ex 6912 00 23 , ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090 , 6912002111 , 6912002191 , 6912002310 , 6912002510 et 6912002910 ) et originaires de la République populaire de Chine.

Les marchandises suivantes sont exclues:

les moulins à condiments et à épices en céramique, ainsi que leurs éléments de broyage en céramique,

les moulins à café en céramique

les aiguiseurs à couteaux en céramique,

les fusils à aiguiser en céramique,

les outils de cuisine destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage,

les pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains.

▼M4

2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit:



Société Droit (en %) Code additionnel TARIC
Hunan Hualian China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Ebillion China Industry Co., Ltd; Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd. 18,3 B349
Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd 13,1 B350
CHL Porcelain Industries Ltd 23,4 B351
Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited; Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd; Shandong Silver Phoenix Co., Ltd; Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd; Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd; Linyi Silver Phoenix Ceramics Co., Ltd; Linyi Chunguang Ceramics Co., Ltd; Linyi Zefeng Ceramics Co., Ltd. 17,6 B352
Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd 22,9 B353
Sociétés énumérées à l'annexe I 17,9
Toutes les autres sociétés 36,1 B999

▼B

3. L'application des taux de droit individuels antidumping précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l'annexe II. Si une telle facture n'est pas présentée, le taux de droit applicable à «Toutes les autres sociétés» s'applique.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (UE) no 1072/2012 sur les importations de moulins à condiments et à épices en céramique ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, d'éplucheurs en céramique, d'aiguiseurs à couteaux en céramique et de pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, originaires de la RPC, sont libérés.

2. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (UE) no 1072/2012 sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine, à l'exclusion des couteaux en céramique, des moulins à condiments et à épices en céramique ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des éplucheurs en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique et des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains, originaires de la RPC, sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux de droit antidumping définitif sont libérés.

Article 3

L'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré de 17,9 % lorsque tout nouveau producteur-exportateur de la RPC apporte à la Commission la preuve suffisante:

a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011);

b) qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou producteurs de la RPC soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et

c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une obligation contractuelle irrévocable d'exporter une quantité importante du produit vers l'Union.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE I

Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l'échantillon



Société Code additionnel TARIC
Amaida Ceramic Product Co., Ltd. B357
Asianera Porcelain (Tangshan) Ltd. B358
Beiliu Changlong Ceramics Co., Ltd. B359
Beiliu Chengda Ceramic Co., Ltd. B360
Beiliu City Heyun Building Materials Co., Ltd. B361
Beiliu Jiasheng Porcelain Co., Ltd. B362
Beiliu Quanli Ceramic Co., Ltd. B363
Beiliu Shimin Porcelain Co., Ltd. B364
Beiliu Windview Industries Ltd. B365
Cameo China (Fengfeng) Co., Ltd. B366
Changsha Happy Go Products Developing Co., Ltd. B367
Chao An Huadayu Craftwork Factory B368
Chaoan County Fengtang Town HaoYe Ceramic Fty B369
Chao'an Lian Xing Yuan Ceramics Co., Ltd. B370
Chaoan Oh Yeah Ceramics Industrial Co., Ltd. B371
Chaoan Shengyang Crafts Industrial Co., Ltd B372
Chaoan Xin Yuan Ceramics Factory B373
Chao'an Yongsheng Ceramic Industry Co., Ltd. B374
Chaozhou Baodayi Porcelain Co., Ltd. B375
Chaozhou Baode Ceramics Co., Ltd, B376
Chaozhou Baolian Ceramics Co., Ltd. B377
Chaozhou Big Arrow Ceramics Industrial Co., Ltd. B378
Chaozhou Boshifa Ceramics Making Co., Ltd. B379
Chaozhou Cantake Craft Co., Ltd. B380
Chaozhou Ceramics Industry and Trade General Corp. B381
Chaozhou Chaofeng Ceramic Making Co., Ltd. B382
Chaozhou Chengxi Jijie Art & Craft Painted Porcelain Fty. B383
Chaozhou Chengxinda Ceramics Industry Co., Ltd. B384
Chaozhou Chenhui Ceramics Co., Ltd. B385
Chaozhou Chonvson Ceramics Industry Co., Ltd. B386
Chaozhou Daxin Arts & Crafts Co., Ltd. B387
Chaozhou DaXing Ceramics Manufactory Co., Ltd B388
Chaozhou Dayi Ceramics Industries Co., Ltd. B389
Chaozhou Dehong Ceramics Making Co., Ltd. B390
Chaozhou Deko Ceramic Co., Ltd. B391
Chaozhou Diamond Ceramics Industrial Co., Ltd. B392
Chaozhou Dongyi Ceramics Co., Ltd. B393
Chaozhou Dragon Porcelain Industrial Co., Ltd. B394
Chaozhou Fairway Ceramics Manufacturing Co., Ltd. B395
Chaozhou Feida Ceramics Industries Co., Ltd. B396
Chaozhou Fengxi Baita Ceramics Fty. B397
Chaozhou Fengxi Dongtian Porcelain Fty. No.2 B398
Chaozhou Fengxi Fenger Ceramics Craft Fty. B399
Chaozhou Fengxi Hongrong Color Porcelain Fty. B400
Chaozhou Fengxi Jiaxiang Ceramic Manufactory B401
Chaozhou Fengxi Porcelain Industrial Trade Imp & Exp. Corp B402
Chaozhou Fengxi Shengshui Porcelain Art Factory B403
Chaozhou Fengxi Zone Jinbaichuan Porcelain Crafts Factory B404
Chaozhou Fromone Ceramic Co., Ltd. B405
Chaozhou Genol Ceramics Manufacture Co., Ltd. B406
Chaozhou Good Concept Ceramics Co., Ltd. B407
Chaozhou Grand Collection Ceramics Manufacturing Co. Ltd. B408
Chaozhou Guangjia Ceramics Manufacture Co., Ltd. B409
Chaozhou Guidu Ceramics Co., Ltd. B410
Chaozhou Haihong Ceramics Making Co., Ltd. B411
Chaozhou Hengchuang Porcelain Co., Ltd. B412
Chaozhou Henglibao Porcelain Industrial Co., Ltd. B413
Chaozhou Hongbo Ceramics Industrial Co., Ltd. B414
Chaozhou Hongjia Ceramics Making Co., Ltd. B415
Chaozhou Hongye Ceramics Manufactory Co., Ltd. B416
Chaozhou Hongye Porcelain Development Co., Ltd. B417
Chaozhou
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