Règlement d'exécution (UE) 2019/408 du Conseil du 14 mars 2019 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

• Published date: 15 March 2019
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 73, 15 marzo 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 73, 15 mars 2019

15.3.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/9

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/408 DU CONSEIL

du 14 mars 2019

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1, 3 et 4,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Sur la base d'un réexamen effectué par le Conseil, il convient de modifier les informations concernant certaines personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 et de supprimer la mention relative à une personne décédée.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.

Par le Conseil

Le président

G. CIAMBA

---

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée comme suit:

1) La mention relative à la personne ci-après est supprimée: 96. Alexander Vladimirovich ZAKHARCHENKO.

2)

Les mentions relatives aux personnes et entités énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes: Personnes Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date de l'inscription «19. Aleksandr Viktorovich VITKO (Александр Викторович Витко) Né le 13.9.1961 Né à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie) Ancien commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral. Commandant en chef adjoint de la Marine russe. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. 17.3.2014 22. Dmitry Olegovich ROGOZIN (Дмитрий Олегович Рогозин) Né le 21.12.1963 Né à Moscou Ancien vice-Premier ministre de la Fédération de Russie. A appelé publiquement à l'annexion de la Crimée. Occupe depuis 2018 le poste de directeur général d'une entreprise d'État. 21.3.2014 31. Valery Kirillovich MEDVEDEV (Валерий Кириллович МЕДВЕДЕВ) Valeriy Kyrylovych MEDVEDIEV (Валерiй Кирилович МЕДВЕДЄВ) Né le 21.8.1946 Né à Shmakovka, région de Primorsky Ancien président de la commission électorale de Sébastopol (jusqu'au 26 mai 2017). Responsable de l'organisation du référendum en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du référendum en vertu du système russe. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. 21.3.2014 35. Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV (Олег Евгеньевич БЕЛАВЕНЦЕВ) Né le 15.9.1949 Né à Moscou Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du soi-disant “District fédéral de Crimée”; responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée. Ancien membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Ancien représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du district fédéral du Caucase du Nord (jusqu'en juin 2018). Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. 29.4.2014 36. Oleg Genrikhovich SAVELYEV (Олег Генрихович САВЕЛЬЕВ) Né le 27.10.1965 Né à Léningrad Ancien ministre des affaires de Crimée. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée. Ancien chef adjoint du personnel du gouvernement russe, responsable de l'organisation des travaux de la commission gouvernementale pour le développement socioéconomique de la soi-disant “République de Crimée”. Chef du personnel de la Cour des comptes de la Fédération de Russie. 29.4.2014 46. Denys Volodymyrovych PUSHYLIN (Денис Володимирович Пушилiн) Denis Vladimirovich PUSHILIN (Денис Владимирович Пушилин) Né le 9.5.1981 ou le 9.5.1982 Né à Makiivka (oblast de Donetsk) Un des dirigeants de la “République populaire de Donetsk”. A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale à Donetsk en 2014. Jusqu'au 4 septembre 2015, soi-disant “vice-président” du “Conseil populaire” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”. Depuis le 4 septembre 2015, “président” du “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”. Soi-disant “chef faisant fonction de la République populaire de Donetsk” après le 7 septembre 2018. Soi-disant “chef de la République populaire de Donetsk” au terme des soi-disant élections du 11 novembre 2018. 29.4.2014 55. Igor Nikolaevich BEZLER [alias Bes (le diable)] (Игорь Николаевич БЕЗЛЕР) Ihor Mykolayovych BEZLER (Iгор Миколайович БЕЗЛЕР) Né le 30.12.1965 Né à Simferopol, Crimée Un des anciens chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Strelkov/Girkin, sous les ordres duquel il a participé à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka. Continue à soutenir activement les actions ou les politiques séparatistes. 12.5.2014 83. Ekaterina Yurievna GUBAREVA (Екатерина Юрьевна ГУБАРЕВА) Kateryna Yuriyivna GUBARIEVA ...