Council Implementing Regulation (EU) No 190/2014 of 24 February 2014 amending Implementing Regulation (EU) No 461/2013 imposing a definitive countervailing duty on imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in India following an expiry review pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 597/2009

• Published date: 28 February 2014
• Subject Matter: Dumping
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 059, 28 February 2014

28.2.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 59/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 190/2014 DU CONSEIL

du 24 février 2014

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition soumise par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), le Conseil a institué des mesures compensatoires sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire de l’Inde. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, celles-ci ont été maintenues en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) no 461/2013 du Conseil (3).

(2) Par le règlement (CE) no 2604/2000 (4), le Conseil a institué des mesures antidumping sur les importations de PET originaire de l’Inde. À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, celles-ci ont été maintenues en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil (5). Le 24 février 2012, la Commission a ouvert un nouveau réexamen au titre de l’expiration des mesures. Par la décision d’exécution 2013/226/UE (6), le Conseil a rejeté la proposition de règlement d’exécution du Conseil soumise par la Commission en vue de maintenir les droits antidumping sur les importations de PET originaires, entre autres, de l’Inde; les mesures antidumping ont donc expiré.

(3) En 2000, par la décision 2000/745/CE (7), la Commission a accepté des engagements de prix offerts dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions par, entre autres, les sociétés indiennes Pearl Engineering Polymers Limited (ci-après dénommée «Pearl») et Reliance Industries Limited (ci-après dénommée «Reliance»). En 2005, par la décision 2005/697/CE (8), la Commission a accepté un engagement de la part de la société indienne South Asean Petrochem Limited, devenue Dhunseri Petrochem & Tea Limited (ci-après dénommée «Dhunseri») à la suite d’une fusion (9).

B. RETRAIT D’ENGAGEMENTS ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 461/2013

(4) Par la décision d’exécution 2014/109/UE (10), la Commission a retiré l’acceptation des engagements offerts par les trois sociétés indiennes: Dhunseri, Reliance et Pearl. En conséquence, l’article 1er, paragraphe 4, et l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 461/2013, ainsi que l’annexe dudit règlement, devraient être

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