Council Implementing Regulation (EU) 2016/353 of 10 March 2016 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Published date: 12 March 2016
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 67, 12 March 2016

12.3.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 67/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/353 DU CONSEIL

du 10 mars 2016

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphes 1 et 3,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) Le Conseil a réexaminé chaque désignation. Il convient de modifier l'annexe et de retirer les mentions relatives à trois personnes décédées.

(3) Il y a dès lors lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

K.H.D.M. DIJKHOFF

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

I.	Les personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014: PERSONNES 7. Yuriy Gennadyevich ZHEREBTSOV 41. Igor Dmitrievich SERGUN 133. Pavel DREMOV

II.

Les mentions relatives aux personnes et entités ci-après figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 sont remplacées par les mentions suivantes: LISTE DES PERSONNES Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date de l'inscription 1. Sergey Valeryevich AKSYONOV, Sergei Valerievich AKSENOV (Сергей Валерьевич AKCëHOB), Serhiy Valeriyovych AKSYONOV (Сергiй Валерiйович Аксьонов) Né le 26.11.1972. Né à Beltsy (Bălți), aujourd'hui en République de Moldavie Sergey Aksyonov a été élu «premier ministre de Crimée» le 27 février 2014 au sein de la Verkhovna Rada criméenne en présence d'hommes armés prorusses. Cette «élection» a été décrétée inconstitutionnelle le 1er mars 2014 par le président ukrainien par intérim Oleksandr Turchynov. Sergey Aksyonov a mené une campagne active en faveur de l'organisation du «référendum» du 16 mars 2014 et a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014. Le 9 avril 2014, il a été nommé «chef» par intérim de la soi-disant «République de Crimée» par le président Poutine. Le 9 octobre 2014, il a été officiellement «élu»«chef» de la soi-disant «République de Crimée». Sergey Aksyonov a ensuite décidé de regrouper les fonctions de «chef» et de «Premier ministre». Membre du Conseil d'État russe. 17.3.2014 2. Vladimir Andreevich KONSTANTINOV (Владимир Андреевич Константинов) Né le 19.11.1956 Né à Vladimirovka (alias Vladimirovca), région de Slobozia, République socialiste soviétique moldave (aujourd'hui République de Moldavie) ou Bogomol, République socialiste soviétique moldave En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée. M. Konstantinov a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014. Depuis le 17 mars 2014, il est «président» du «Conseil d'État» de la soi-disant «République de Crimée». 17.3.2014 3. Rustam Ilmirovich TEMIRGALIEV (Рустам Ильмирович Темиргалиев) Né le 15.8.1976 Né à Oulan-Oude, République socialiste soviétique autonome bouriate (République socialiste fédérative soviétique de Russie) En tant qu'ancien vice-ministre de la Crimée, M. Temirgaliev a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Il a mené une campagne active en faveur de l'intégration de la Crimée dans la Fédération de Russie. Le 11 juin 2014, il a démissionné de son poste de «premier vice-Premier ministre» de la soi-disant «République de Crimée». 17.3.2014 5. Aleksei Mikhailovich CHALIY (Алексей Михайлович Чалый) Né le 13.6.1961 Né à Moscou ou Sébastopol Le 23 février 2014, M. Chaliy est devenu «maire du peuple de Sébastopol» par acclamation populaire, «élection» qu'il a acceptée. Il a mené une campagne active afin que Sébastopol devienne une entité distincte de la Fédération de Russie à la suite du «référendum» du 16 mars 2014. Il a été l'un des cosignataires du «traité d'adhésion de la Crimée à la Fédération de Russie» du 18 mars 2014. Il a été «gouverneur» de Sébastopol par intérim du 1er au 14 avril 2014 et est un ancien président «élu» de l'assemblée législative de la ville de Sébastopol. 17.3.2014 6. Pyotr Anatoliyovych Zima (Пётр Анатольевич Зима) Né le 29.3.1965 Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par le «Premier ministre», M. Aksyonov, au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SBU). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée. Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée. 17.3.2014 8. Sergey Pavlovych TSEKOV (Сергей Павлович Цеков) Né le 29.9.1953 ou le 23.9.1953 ou le 28.9.1953 Né à Simferopol En tant que vice-président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée. Il a entraîné dans cette entreprise M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution. Il a publiquement admis que c'étaient les députés criméens qui avaient invité les soldats russes à s'emparer de la Verkhovna Rada de la Crimée. Il a été l'un des premiers responsables criméens à demander publiquement l'annexion de la Crimée par la Russie. Membre du Conseil de Fédération de la Fédération de Russie de la soi-disant «République de Crimée». 17.3.2014 9. OZEROV, Viktor Alekseevich (Виктор Алексеевич Озеров) Né le 5.1.1958 Né à Abakan, Khakassia Président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Ozerov, s'exprimant au nom de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération, a publiquement apporté son soutien, au sein du Conseil de la Fédération, au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014 11. KLISHAS, Andrei Aleksandrovich (Андрей Александрович Клишас) Né le 9.11.1972 Né à Sverdlovsk Président de la Commission du droit constitutionnel du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Klishas a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Dans des déclarations publiques, M. Klishas a cherché à justifier une intervention militaire russe en Ukraine en affirmant que «le président de l'Ukraine sout[enai]t l'appel lancé par les autorités de Crimée au président de la Fédération de Russie pour que cette dernière apporte une aide globale pour défendre les citoyens de la Crimée». 17.3.2014 14. TOTOONOV, Aleksandr Borisovich (Александр Борисович Тотоонов) Né le 3.4.1957 Né à Ordzhonikidze, Ossétie du Nord Membre de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, M. Totoonov a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. 17.3.2014 15. PANTELEEV, Oleg Evgenevich (Олег Евгеньевич Пантелеев) Né le 21.7.1952 Né à Zhitnikovskoe, région de Kourgan Ancien premier vice-président de la Commission des affaires parlementaires du Conseil de la Fédération. Le 1er mars 2014, M. Panteleev a publiquement manifesté, au sein du Conseil de la Fédération, son soutien au déploiement de troupes russes en Ukraine. Il est actuellement premier vice-gouverneur de l'oblast de Kourgan et chef de la délégation du gouvernement de l'oblast de Kourgan auprès du gouvernement de la Fédération de Russie. 17.3.2014 19. VITKO, Aleksandr Viktorovich (Александр Викторович Витко) Né le 13.9.1961 Né à Vitebsk (République socialiste soviétique de Biélorussie) Commandant de la Flotte de la mer Noire, amiral. Responsable du commandement des forces russes qui ont occupé le territoire souverain de l'Ukraine. 17.3.2014 33. Elena Borisovna MIZULINA (née DMITRIYEVA) (Елена Борисовна Мизулина (born Дмитриева) Née le 9.12.1954 Née à Bui, région de Kostroma Ancienne députée à la Douma. Initiatrice et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs

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