Council Implementing Regulation (EU) 2016/1955 of 8 November 2016 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine

• Celex Number: 32016R1955
• Coming into Force: 09 November 2016
• End of Effective Date: 31 December 9999
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1955/oj
• Published date: 09 November 2016
• Date: 08 November 2016
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 301, 9 November 2016

9.11.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 301/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1955 DU CONSEIL

du 8 novembre 2016

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2) À la suite de l'organisation par la Fédération de Russie d'élections à la Douma d'État en Crimée et à Sébastopol, dont l'annexion est illégale, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter six personnes à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016.

Par le Conseil

Le président

P. KAŽIMÍR

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(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

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ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article 1er

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription	Date de l'inscription
«152.	Ruslan Ismailovich BALBEK Руслан Исмаилович Бальбек	Né le 28.8.1977 Né à Bekabad, République socialiste soviétique d'Ouzbékistan	Membre de la Douma d'État, élu de la République autonome de Crimée illégalement annexée. Vice-président de la commission des affaires ethniques de la Douma. En 2014, M. Balbek a été

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