Council Implementing Regulation (EU) 2020/1309 of 21 September 2020 implementing Article 21(2) of Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya

• Published date: 21 September 2020
• Date of Signature: 21 September 2020
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 305I, 21 September 2020
• Subject Matter: Common foreign and security policy

21.9.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne LI 305/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1309 DU CONSEIL

du 21 septembre 2020

mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

(2) Le 27 mars 2020, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait, au nom de l’Union, une déclaration sur la Libye, dans laquelle toutes les parties étaient appelées à respecter les droits de l’homme et le droit international.

(3) Le 12 mai 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que l’Union restait déterminée à voir l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la Libye pleinement respecté. Il soulignait en outre qu’il ne fallait ménager aucun effort pour assurer la mise en œuvre intégrale et effective des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment via les frontières terrestres et aériennes avec la Libye.

(4) La déclaration rappelait par ailleurs aux parties qu’elles devaient respecter le droit international, y compris le droit international humanitaire, et que ceux qui le violaient auraient à répondre de leurs actes.

(5) Le Conseil demeure vivement préoccupé par la situation en Libye et en particulier par les actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du pays, y compris les violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies et les tentatives de faire passer en fraude du pétrole libyen, ainsi que les violations des droits de l’homme.

(6) Dans ce contexte, et compte tenu de l’escalade continue de la violence en Libye, il convient d’ajouter deux personnes responsables de violations des droits de l’homme et trois entités impliquées dans des violations de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44.

(7) Il y a donc lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (UE)...