Council Recommendation (EU) 2021/2122 of 26 November 2021 on a Pact for Research and Innovation in Europe

Published date02 December 2021
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 431, 2 December 2021
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2.12.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 431/1

RECOMMANDATION (UE) 2021/2122 DU CONSEIL

du 26 novembre 2021

sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292 en liaison avec l’article 182, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Le 30 septembre 2020, la Commission a adopté une communication intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation», dans laquelle elle présente une nouvelle vision pour l’espace européen de la recherche (EER) et annonce l’intention de proposer un pacte pour la recherche et l’innovation (R&I) en Europe.
(2) Dans ses conclusions sur le nouvel espace européen de la recherche, adoptées le 1er décembre 2020, le Conseil appelle les États membres et la Commission à définir en 2021 un programme stratégique de l’EER et un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux pour concrétiser la nouvelle ambition fixée pour l’EER.
(3) Au cours des deux dernières décennies, la mise en œuvre de l’EER a contribué à des réalisations majeures dans des domaines tels que les infrastructures de recherche, la science ouverte, la coopération transnationale et internationale, l’équilibre hommes-femmes dans la R&I, la programmation conjointe, les carrières dans la recherche et la mobilité des chercheurs, ainsi qu’aux réformes structurelles. Cependant, le rythme des progrès en matière d’investissement dans la R&I au niveau de l’Union a dans l’ensemble ralenti ces derniers temps et il faut en faire davantage pour inverser cette tendance.
(4) Afin de répondre aux défis mondiaux et de soutenir la compétitivité européenne, la coopération internationale par l’intermédiaire de l’EER devrait prendre en compte les priorités des relations extérieures de l’Union, sur la base du multilatéralisme et d’une ouverture réciproque équilibrée, et promouvoir des conditions de concurrence équitables et la réciprocité reposant sur des valeurs fondamentales et des conditions-cadres communes.
(5) Pour réaliser un EER permettant d’affronter l’avenir, il est nécessaire de renforcer la coordination et d’approfondir la cohérence entre les politiques de l’Union, les politiques nationales et les politiques régionales. La communication de la Commission intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» préconise par conséquent de mobiliser les États membres autour des principes et valeurs clés communs et de recenser les domaines d’action prioritaires communs. Ceci est particulièrement pertinent à l’heure où un financement et des réformes renforcés et plus ciblés sont nécessaires au niveau national et régional pour accélérer la contribution aux objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi que la transition écologique et la transformation numérique, et pour mettre en œuvre les objectifs de l’accord de Paris, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe.
(6) Un socle commun de principes et de valeurs est nécessaire pour réaffirmer les fondements solides de la R&I dans l’Union, en soulignant les valeurs (éthique et intégrité; liberté de la recherche scientifique; égalité entre les femmes et les hommes et égalité des chances), en définissant de meilleures conditions de travail (libre circulation des chercheurs, des connaissances et des technologies dans l’ensemble de l’Union; recherche de l’excellence; création de valeur et impact de la R&I) et en renforçant la coopération (coordination, cohérence, engagement; rayonnement mondial; inclusion; responsabilité sociétale).
(7) Les domaines prioritaires communs devraient constituer pour les parties prenantes une indication claire des domaines et activités que l’Union et ses États membres considèrent comme leurs priorités communes et dans lesquels ils s’engagent à travailler ensemble mais à géométrie variable, créant un cadre stable pour les décideurs politiques, les bailleurs de fonds publics, les investisseurs privés et les acteurs de la R&I.
(8) Dans ses conclusions sur le nouvel espace européen de la recherche, le Conseil a réaffirmé l’objectif d’investir 3 % du PIB de l’Union dans la recherche et le développement (R&D). Pour établir l’ordre de priorité des investissements et des réformes, les États membres pourraient mettre à jour leurs objectifs nationaux en fonction des nouvelles priorités de l’Union et des situations nationales.
(9) Afin de préciser leur stratégie nationale en vue d’atteindre l’objectif de 3 %, les États membres sont encouragés à envisager le recours à des sous-objectifs supplémentaires, en recherchant le juste équilibre entre un programme de l’EER qui soit suffisamment ambitieux et un programme qui soit réalisable et réaliste, y compris pour les États membres au niveau national.
(10) Le renforcement de l’EER nécessite une coopération plus étroite entre les États membres et la Commission européenne. Pour ce faire, la Commission pourrait mettre en place et gérer un système simplifié de suivi et de coordination pour l’apprentissage mutuel et le dialogue bilatéral et multilatéral renforcé.
(11) La coordination des investissements et des réformes aux niveaux national et de l’Union, de même qu’au niveau régional, devrait être approfondie afin de renforcer les systèmes nationaux de recherche et d’innovation (R&I) et d’accroître leur impact au niveau de l’Union: si les politiques nationales pour la recherche et l’innovation (R&I) orientent le développement des systèmes nationaux vers des objectifs nationaux, elles contribuent également aux objectifs de l’EER et à d’autres priorités communes de l’Union dans des domaines stratégiques d’intérêt commun,

RECOMMANDE CE QUI SUIT:

I. Valeurs et principes pour la recherche et l’innovation dans l’Union

1. Les États membres devraient appliquer, dans leurs systèmes de R&I, le socle commun de valeurs et de principes pour la R&I dans l’Union suivant, en étroite collaboration avec les parties intéressées. Ces valeurs et principes devraient également être encouragés par les États membres et l’Union dans leurs interactions avec les pays tiers afin d’atteindre des conditions de concurrence équitables et des conditions-cadres communes.

Défendre les valeurs

a) Éthique et intégrité de la R&I: les chercheurs, les processus de recherche et le système de R&I en général devraient respecter des règles et des pratiques strictes en matière d’éthique et d’intégrité, qui sont le fondement d’une recherche responsable et digne de confiance exempte de toute ingérence indue – condition préalable pour atteindre l’excellence – et qui sous-tendent la responsabilité des chercheurs de se prémunir contre les préjugés et les raccourcis méthodologiques et de lutter contre la prolifération des pseudo-sciences et de la mésinformation en redoublant d’efforts dans la diffusion d’informations scientifiques et la pédagogie en la matière;
b) Liberté de la recherche scientifique: dans le cadre d’une culture de la recherche inhérente à l’EER et en tant que condition nécessaire pour que les chercheurs définissent librement leurs questions, théories et méthodes de recherche de manière ouverte et sûre et produisent, partagent et diffusent des connaissances, des données et d’autres résultats;
c) Égalité entre les femmes et les hommes et égalité des chances: inclure l’équilibre hommes-femmes dans les équipes de recherche à tous les niveaux, y compris dans la gestion et la prise de décision, lutter contre la violence à caractère sexiste, le harcèlement et les stéréotypes sexistes, intégrer la dimension de genre dans le contenu de la R&I, tenir compte de la diversité au sens large, liée, entre autres, au sexe, à l’origine ethnique ou raciale, à la religion ou aux convictions, à l’origine sociale, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle, et lutter contre la discrimination, quel qu’en soit le motif;

Mieux travailler

d) Libre circulation: il convient de promouvoir la libre circulation des chercheurs et du personnel de soutien, des connaissances scientifiques et de la technologie, ainsi que d’attirer les talents et de prévenir leur fuite potentielle. Cela implique le partage des connaissances scientifiques, des données et des outils le plus tôt possible, en particulier grâce à des pratiques scientifiques ouvertes, des carrières attractives et fondées sur le mérite, la reconnaissance des compétences des chercheurs et du personnel de soutien tout au long de leur carrière, l’amélioration des conditions-cadres de mobilité des chercheurs, une contribution à la circulation des chercheurs dans l’ensemble de l’Union, l’encouragement des échanges entre le milieu universitaire et l’industrie (ainsi que d’autres secteurs), la diffusion de l’innovation et le soutien du libre accès aux infrastructures de recherche, aux infrastructures technologiques et à leurs services;
e) Recherche de l’excellence: l’engagement à programmer, réaliser ou soutenir une recherche de la plus grande qualité possible, dans le but d’atteindre et de récompenser l’excellence comme condition préalable à l’impact scientifique, technologique, économique, politique et sociétal et d’élargir ainsi la base de connaissances globale de l’Europe. Cela implique que le soutien public à la R&I devrait avoir pour objectif de sélectionner et de financer des initiatives de haute qualité – la qualité sous-entend une recherche de classe mondiale, qui produit des résultats vérifiables et reproductibles et est menée selon des processus et des méthodologies de recherche transparents et une gestion de la recherche permettant la réutilisation systématique des résultats précédents. Le système
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