Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the European Union trade mark (codified version) (Text with EEA relevance)

Published date24 March 2009
Subject MatterIntellectual, industrial and commercial property
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 78, 24 March 2009
TEXTE consolidé: 32009R0207 — FR — 01.10.2017

02009R0207 — FR — 01.10.2017 — 003.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (CE) No 207/2009 DU CONSEIL du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 078, 24.3.2009, p.1)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 L 154 1 16.6.2017

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