Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark (codified version) (Text with EEA relevance)

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TEXTE consolidé: 32009R0207 — FR — 01.10.2017

02009R0207 — FR — 01.10.2017 — 003.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (CE) No 207/2009 DU CONSEIL

du 26 février 2009

sur la marque de l'Union européenne

(version codifiée)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 078, 24.3.2009, p.1)

abrogé par:

Journal officiel

page

date

Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017

L 154

1

16.6.2017

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