Council Regulation (EC) No 1627/94 of 27 June 1994 laying down general provisions concerning special fishing permits

publishedDate06 July 1994
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 171, 6 luglio 1994,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 171, 6 de julio de 1994,Journal officiel des Communautés européennes, L 171, 6 juillet 1994
TEXTE consolidé: 31994R1627 — FR — 07.05.2011

1994R1627 — FR — 07.05.2011 — 002.001


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►B RÈGLEMENT (CE) No 1627/94 DU CONSEIL du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (JO L 171, 6.7.1994, p.7)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 L 343 1 22.12.2009

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