Council Regulation (EC) No 1222/2004 of 28 June 2004 concerning the compilation and transmission of data on the quarterly government debt

Published date02 July 2004
Subject Matterinformación y verificación,unión económica y monetaria,política económica,informations et vérifications,union économique et monétaire,politique économique,informazione e verifiche,unione economica e monetaria,politica economica
Official Gazette PublicationDiario Oficial de la Unión Europea, L 233, 02 de julio de 2004,Journal officiel de l’Union européenne, L 233, 02 juillet 2004,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 233, 02 luglio 2004
TEXTE consolidé: 32004R1222 — FR — 01.07.2013

2004R1222 — FR — 01.07.2013 — 001.001


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►B RÈGLEMENT (CE) No 1222/2004 DU CONSEIL du 28 juin 2004 concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (JO L 233, 2.7.2004, p.1)

Modifié par:

Journal officiel
No page date
►M1 RÈGLEMENT (UE) No 517/2013 DU CONSEIL du 13 mai 2013 L 158 1 10.6.2013




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1222/2004 DU CONSEIL

du 28 juin 2004

concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 14, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),

vu l’avis de la Banque centrale européenne ( 2 ),

considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne ( 3 ), arrête la définition de la dette publique en cours à la fin de l'année aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs, et fixe un calendrier pour la transmission à la Commission des données relatives à la dette publique annuelle et d'autres données annuelles concernant les administrations publiques.
(2) La mise à disposition, selon une périodicité trimestrielle, de données sur les administrations publiques, et notamment sur la dette publique, est primordiale pour l'analyse économique et la qualité du suivi de la situation budgétaire dans les États membres. Le règlement (CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques ( 4 ), le règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques ( 5 ), et le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques ( 6 ), régissent l'élaboration et la transmission de données trimestrielles sur les comptes publics financiers et non financiers, mais n'englobent pas la dette publique.
(3) Pour des raisons de clarté, et compte tenu du rôle spécifique du règlement (CE) no 3605/93 dans la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, il conviendrait que l'élaboration et la transmission des données sur la dette publique trimestrielle fassent l'objet d'un acte législatif autonome.
(4) La définition de la dette publique trimestrielle devrait être cohérente avec la définition de la dette publique en cours en fin d'année donnée par le règlement (CE) no 3605/93. Il y a lieu de maintenir cette cohérence au cas où le Conseil viendrait à modifier le règlement (CE) no 3605/93, ou au cas où la Commission
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