Council Regulation (EC) No 118/97 of 2 December 1996 amending and updating Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71

Published date30 January 1997
Subject MatterFree movement of workers,Social provisions,Provisions under Article 235 EEC,Social security for migrant workers
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 28, 30 January 1997
EUR-Lex - 31997R0118 - FR

Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

Journal officiel n° L 028 du 30/01/1997 p. 0001 - 0229


RÈGLEMENT (CE) N° 118/97 DU CONSEIL du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il y a lieu d'adapter, dans un souci de cohérence et de clarté, le libellé de certaines dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (3), et (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (4), ainsi que de supprimer d'autres dispositions qui sont devenues caduques et superflues; que ces modifications revêtent un caractère exclusivement technique, étant destinées à parfaire lesdits règlements;

considérant que, depuis la dernière mise à jour des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72, effectuée par le règlement (CEE) n° 2001/83 (5), plusieurs modifications sont intervenues et qu'il convient dès lors, pour mieux assurer la transparence et l'accessibilité de la norme communautaire en la matière, de procéder à une nouvelle mise à jour des règlements susmentionnés, consistant en la présentation, aussi bien pour le règlement (CEE) n° 1408/71 que pour le règlement (CEE) n° 574/72, d'un texte unique figurant respectivement à la partie I et à la partie II de l'annexe A; qu'il convient également de présenter d'ores et déjà, dans un appendice de la partie II de cette annexe, le texte de l'article 95 du règlement (CEE) n° 574/72, tel que modifié par le règlement (CE) n° 3095/95 (6), qui sera applicable à partir du 1er janvier 1998 et, dans les relations avec la République française, à partir du 1er janvier 2002;

considérant que le contenu de l'article 106 du traité instituant la Communauté économique européenne, relatif à la balance des paiements, a été supprimé par l'article G du traité sur l'Union européenne et que l'article 73 B paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne interdit, sans aucune réserve, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres;

considérant que, pour atteindre l'objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié qu'une modification des règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soit effectuée par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre;

considérant que les modifications introduites par le présent règlement respectent la condition posée par l'article 3 B troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit.

1) À l'article 82, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Le comité consultatif est présidé par un représentant de la Commission. Le président ne participe pas au vote.»

2) À l'article 88, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les États membres intéressés au moment du transfert.»

3) L'article 100 est supprimé.

Article 2

Le titre, les considérants, la table des matières et les dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 sont remplacés par le texte figurant à l'annexe A, respectivement parties I et II, qui tiennent compte des modifications effectuées à l'article 1er du présent règlement.

L'annexe B contient la liste des actes modificatifs des règlements mentionnés au premier alinéa.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1996.

Par le Conseil

Le président

E. FITZGERALD

(1) JO n° C 249 du 27. 8. 1996, p. 10.

(2) JO n° C 362 du 2. 12. 1996.

(3) JO n° L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3096/95 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 10).

(4) JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3096/95 (JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 10).

(5) JO n° L 230 du 22. 8. 1983, p. 6.

(6) JO n° L 335 du 30. 12. 1995, p. 1.

ANNEXE A

PARTIE I

Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (8) (9) (10) (11)

TABLES DES MATIÈRES

Page

TITRE Ier: DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1er à 12) . 8

TITRE II: DÉTERMINATION DE LA LÉGISLATION APPLICABLE (articles 13 à 17 bis) . 13

TITRE III: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PRESTATIONS . 17

Chapitre 1er: Maladie et maternité

Section 1: Dispositions communes (article 18) . 17

Section 2: Travailleurs salariés ou non salariés et membres de leur famille (articles 19 à 24) . 17

Section 3: Chômeurs et membres de leur famille (article 25) . 19

Section 4: Demandeurs de pensions ou de rentes et membres de leur famille (article 26) . 20

Section 5: Titulaires de pensions ou de rentes et membres de leur famille (articles 27 à 34) . 20

Section 6: Dispositions diverses (article 35) . 22

Section 7: Remboursements entre institutions (article 36) . 23

Chapitre 2: Invalidité

Section 1: Travailleurs salariés ou non salariés soumis exclusivement à des législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (articles 37 à 39) . 23

Section 2: Travailleurs salariés ou non salariés soumis soit exclusivement à des législations selon lesquelles le montant de la prestation d'invalidité dépend de la durée des périodes d'assurance ou de résidence, soit à des législations de ce type et du type visé à la section 1 (article 40) . 24

Section 3: Aggravation d'une invalidité (article 41) . 25

Section 4: Reprise du service des prestations après suspension ou suppression - Conversion des prestations d'invalidité en prestations de vieillesse - Nouveau calcul des prestations liquidées au titre de l'article 39 (articles 42 et 43) . 26

Chapitre 3: Vieillesse et décès (pensions) (articles 44 à 51) . 27

Chapitre 4: Accidents du travail et maladies professionnelles

Section 1: Droit aux prestations (articles 52 à 59) . 32

Section 2: Aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée (article 60) . 34

Section 3: Dispositions diverses (articles 61 et 62) . 35

Section 4: Remboursements entre institutions (article 63) . 36

Chapitre 5: Allocations de décès (articles 64 à 66) . 36

Chapitre 6: Chômage

Section 1: Dispositions communes (articles 67 et 68) . 36

Section 2: Chômeurs se rendant dans un État membre autre que l'État compétent (articles 69 et 70) . 37

Section 3: Chômeurs qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient dans un État membre autre que l'État compétent (article 71) . 38

Chapitre 7: Prestations familiales (articles 72 à 76) . 38

Chapitre 8: Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins (articles 77 à 79) . 39

TITRE IV: COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS (articles 80 et 81) . 41

TITRE V: COMITÉ CONSULTATIF POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS (articles 82 et 83) . 42

TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (articles 84 à 93) . 43

TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 94 à 98) . 45

ANNEXES

Annexe I: Champ d'application personnel du règlement . 49

Annexe II: Régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er point j) quatrième alinéa - Allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règlement en vertu de l'article 1er point u) - Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l'article 4 paragraphe 2 ter qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement . 53

Annexe II bis: Prestations spéciales à caractère non contributif . 57

Annexe III: Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables nonobstant l'article 6 du règlement - Dispositions de conventions de sécurité sociale dont le bénéfice n'est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s'applique le règlement . 60

Annexe IV: Législations visées à l'article 37 paragraphe 1 du règlement selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance -...

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