Council Regulation (EC) No 241/1999 of 25 January 1999 amending Regulation (EC) No 3295/94 laying down measures to prohibit the release for free circulation, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods

• Published date: 02 February 1999
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 27, 02 February 1999

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Règlement (CE) nº 241/1999 du Conseil du 25 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) nº 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates

Journal officiel n° L 027 du 02/02/1999 p. 0001 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 241/1999 DU CONSEIL du 25 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 3295/94 fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) considérant qu'il convient, conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 3295/94 (4), de tirer les conclusions de l'expérience acquise au cours des premières années de son application en vue d'améliorer le fonctionnement du système qu'il a institué;

(2) considérant que la commercialisation de marchandises portant atteinte à des brevets ou à des certificats complémentaires de protection pour les médicaments, tels que prévus par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (5), ou à des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques, tels que prévus par le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) porte un préjudice grave à leurs titulaires et constitue une activité commerciale déloyale et illégale; qu'il convient d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime; que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international;

(3) considérant qu'il convient, afin d'assurer une parfaite étanchéité de la frontière extérieure de la Communauté, de permettre aux autorités douanières d'appréhender l'ensemble des situations douanières dans lesquelles peuvent se trouver des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des marchandises assimilées; qu'il convient, dès lors, d'interdire leur mise en libre pratique dans la Communauté ou leur placement sous un régime suspensif, leur réexportation ainsi que leur placement en zone franche ou entrepôt franc; qu'il convient, en outre, de rendre possible une intervention des autorités douanières dès le stade de l'introduction desdites marchandises dans la Communauté;

(4) considérant que, pour ce qui concerne les régimes suspensifs, les zones franches et entrepôts francs, la réexportation moyennant notification et le dépôt temporaire, l'intervention des autorités douanières n'a lieu que lorsque des marchandises soupçonnées d'être des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle sont découvertes à l'occasion d'un contrôle;

(5) considérant que le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (7) a établi un régime communautaire des marques conférant à leurs titulaires le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets dans toute la Communauté;

(6) considérant que, afin de renforcer le caractère communautaire de la marque communautaire, il convient de faciliter sur le plan administratif la protection douanière de ladite marque;

(7) considérant qu'il convient de mettre à la disposition des titulaires de telles marques un système basé sur une décision unique d'intervention, adoptée par l'autorité compétente de l'un des États membres et s'imposant à un ou plusieurs autres États membres; qu'il convient de prendre en compte les développements dans le domaine de l'échange électronique de données dans le cadre des procédures administratives, notamment en ce qui concerne la transmission des décisions et des informations;

(8) considérant que, afin de permettre une application uniforme d'une telle décision dans les États membres concernés, il convient de fixer une durée unique de validité de ladite décision,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3295/94 est modifié comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant certaines mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de...