Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations

Official gazette publication:Official Journal of the European Communities, L 160, 26 June 1999
Publication Date:26 Jun 1999
TEXTE consolidé: 31999R1257 — FR — 01.01.2007

01999R1257 — FR — 01.01.2007 — 003.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 1257/1999 DU CONSEIL

du 17 mai 1999

concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements

(JO L 160, 26.6.1999, p.80)

abrogé par:

Journal officiel

page

date

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005

L 277

1

21.10.2005

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