Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations

Official gazette publicationOfficial Journal of the European Communities, L 160, 26 June 1999
Publication Date26 Jun 1999
TEXTE consolidé: 31999R1257 — FR — 01.01.2007

01999R1257 — FR — 01.01.2007 — 003.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (CE) No 1257/1999 DU CONSEIL

du 17 mai 1999

concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements

(JO L 160, 26.6.1999, p.80)

abrogé par:

Journal officiel

page

date

Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005

L 277

1

21.10.2005

To continue reading

Request your trial